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SURNOMBRE DES ASSISTANTS

Actualités Syndicales

Le décret concernant le surnombre pour les assistants est sorti au Journal Officiel :

Décret n° 2014-963 du 22 août 2014 modifiant le statut des assistants des hôpitaux

JORF n°0197 du 27 août 2014 page
texte n° 22

Article 1


Après le premier alinéa de l'article R. 6152-537 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un assistant spécialiste des hôpitaux ou un assistant généraliste des hôpitaux a bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie rémunéré dans les conditions prévues aux articles R. 6152-521 à R. 6152-524 et ne peut justifier des deux ans de fonctions effectives requises à l'alinéa précédent pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux, son contrat est, sur sa demande, prorogé pour la durée du congé ainsi obtenu. »


Décret ci-joint en PDF

 

 

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