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MOUVEMENT DE GREVE DU 4 FEVRIER 2015

Actualités Syndicales

 

Cher(e)s Collègues,

 

L'ISNCCA (Inter Syndicat National des Chefs de Clinique Assistants des Hôpitaux de Ville de Faculté) a déposé un préavis de grève à compter de demain 4 février 2015. L'objectif de ce préavis reconductible est de pouvoir participer à toutes les actions des internes et de s'affranchir du délai légal de dépôt de préavis. 

 

Nous appelons sans réserve à nous associer à la manifestation organisée par le SIHP (Syndicat des Internes des Hôpitaux de Paris) demain à 15 heures devant le ministère de la santé, avenue de Ségur – 75007 PARIS. 

 

Vous pouvez vous déclarer grévistes le jour même sans problème à l'aide du formulaire joint.  Pour les CCA et AHU, déposer au service du personnel enseignant un second exemplaire de votre déclaration individuelle de grève.

 

Les négociations sont intenses actuellement. Nous exigeons le retrait du projet de loi de santé et la mise en place d'une réelle concertation pour réformer sans dogmatisme le système de santé français, à bout de souffle. Un front jeune se met en place comprenant l'ensemble des structures syndicales des jeunes médecins. Tous les syndicats de médecins libéraux appellent à manifester à nos côtés le 15 mars prochain. Cette union nationale contre ce projet de loi est inédite et la pression sur le gouvernement est énorme. De notre mobilisation dépend le succès de ce moment, crucial pour notre avenir. 

 

A demain,

 

Le bureau du SCCAHP 

 

PJ : veuillez trouver ci-joint les déclarations individuelles de grève pour la faculté et/ou l'hôpital en fonction de votre statut.

A compter du 4 février 2015.

Le préavis de grève de l'ISNCCA concerne l'ensemble des activités des CCA-AHU, assistants et PHU.

ATTENTION ! L'ISNCCA n'a pas déposé de préavis de grève pour les praticiens contractuels.

 

GUIDE DE GREVE :

Le droit de grève est garanti par la Constitution Française du 4 octobre 1958. Des dispositions législatives relatives à certaines modalités de la grève dans les services publics ont été prises pour préciser ce droit dans la fonction publique hospitalière.

MODALITES DE MISE EN GREVE

Préavis de grève (art 2512-2 code de la santé publique)

Le préavis est déposé par un syndicat représentatif des CCA-AHU et assistants et parvient 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée.

Déclaration individuelle de grève

Le CCA-AHU ou assistant se déclare gréviste de façon individuelle auprès du directeur de son établissement d’accueil via le bureau du personnel des affaires médicales. Le CCA-AHU ou assistant choisit la durée pendant laquelle il se déclare gréviste à condition de respecter les dates et heures couvertes par le préavis déposé.

Ex : préavis de grève de 24h débutant à 8h30, le CCA-AHU ou assistant peut se déclarer gréviste l’après-midi, la journée, de 12h à 13h30 …

MODALITES PRATIQUES POUR LES GREVES DE COURTE DUREE

La déclaration de grève doit être renouvelée tous les jours (déclaration individuelle à remplir et signer tous les jours). 

   Ex : tous les jours de 13h30 à 14h

Remise de la déclaration individuelle de grève dans l’idéal à l’avance, mais peut être remis à la dernière minute (couvert par le préavis national qui n’impose pas de délai de déclaration) : Chef  de service ou Maître de stage ET Direction des Affaires Médicales (établissement payeur dont vous dépendez). Garder une copie pour vous !

Pour les CCA et AHU, déposer au service du personnel enseignant un second exemplaire de votre déclaration individuelle de grève.

Vous trouverez en bas de page un modèle type de déclaration indiciduelle de grève.

RETENUE SUR SALAIRE - Circulaire du 22 mars 1982:

- De 1 heure à une demi-journée d’arrêt de travail : 1/50e retenue de salaire.

- De une demi-journée à un jour d’arrêt de travail : 1/30e retenue de salaire.

FORMES DE GREVE INTERDITES

- Grève tournante : cessation du travail par intermittence (ou roulement) en vue de ralentir le travail et désorganiser le service

- Grève politique non justifiée par des motifs d'ordre professionnel

- Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.

REQUISITION

L’administration peut procéder à des réquisition quand elle ne possède plus l’effectif suffisant pour garantir la sécurité sanitaire. Elle a pour but d’assurer la sécurité de la prise en charge des patients lors du service minimal. Elle est effectuée par le Prefet ou le Maire et doit : être écrite et motivée, contenir les noms, prénoms, qualité et signature de l’autorité réquérante fixer la nature des prestations requises, fixer la durée de la mesure de la réquisition ainsi que les modalités.

ASSIGNATION

En l'absence de lois réglementant le droit de grève dans les services publics, la jurisprudence a confirmé la compétence du directeur. Les directeurs d’établissements peuvent assigner (mise en demeure de travailler) les personnels médicaux de leur établissement pour maintenir la continuité des soins sous forme d’un service minimal. Il détermine lui même l’effectif nécessaire au maintien du service minimal.

L’administration de l’hôpital a le devoir d’assigner en premier les personnels séniors (PH, PU-PH, MCU-PH) puis les CCA et assistants (séniors), puis les internes non-grévistes, et en dernier lieu les internes qui se sont déclarés grévistes (Circulaire Bouquet 12 mars 1997 : “droit de grève et assignation"). L’assignation est nominative et doit être remise en main propre ou par lettre recommandée au CCA-AHU ou assistant concerné. Les chefs de service ne disposent en aucun cas de cette prérogative.

A savoir :

L’article 3 de l’arrêté du 15 février 1973 relatif à l’organisation des services de pose comme principe que :« Le service de garde a pour objet d'assurer pendant chaque nuit et pendant la journée du dimanche ou des jours fériés la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la permanence des soins excédant la compétences des auxiliaires médicaux :  en premier les personnels séniors (PH, PU-PH, MCU-PH) puis les CCA et assistants (séniors) ou  des internes ».

Dans le cadre du service minimal, "le nombre d’agents requis ne doit pas être supérieur au nombre d’agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus" (Arrêt du Conseil d’Etat CHR Orléans 7 janvier 1976).

La lettre-circulaire DH/FH n°97-10464 du 3 juillet 1997, précise : «…la désignation d’office d’agents dans le cadre de l’organisation d’un service minimal n’est justifiée que si la continuité des soins ne peut être assurée par un nombre suffisant d’agents non grévistes… »

 

- Si l’assignation ne respecte pas les conditions ci-dessus, notifiez sur le récépissé d'assignation : "je considère cette assignation comme abusive" et contactez le SCCAHP.

 

 

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