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Important : état des négociations sur la loi santé

Actualités Syndicales

 

(Le Quotidien du Médecin) La rencontre entre Manuel Valls et les syndicats d’étudiants, d’internes, de chefs de clinique et de médecins libéraux ce jeudi à Matignon.


Paris, le  23/05/2015

 

Cher(e)s Collègues,

Voici l'état des négociations sur le projet de loi santé après une mobilisation exceptionnelle dimanche 15 Mars !

Nous estimons avoir obtenu l’essentiel des revendications portées par les jeunes médecins après un marathon couru de jour comme de nuit...


Sur le Tiers Payant Généralisé : nous demandions un étirement du calendrier, un interlocuteur unique (l'assurance maladie seule, un seul flux et non une part mutuelle et une part assurance maladie) et la confirmation que l'assurance maladie assure le pilotage et la gestion du TPG à l'exclusion des mutuelles pour éviter toute dérive de privatisation de la santé.

 

Nous avons obtenu satisfaction :

 

-        Le TPG sera effectivement généralisé après l'élection présidentielle de 2017 ce qui laisse planer beaucoup de doutes quant à sa mise en place réelle

-        Il n'y aura qu'un flux unique : le médecin est remboursé directement par l'assurance maladie sur la totalité de l'acte, pas besoin d'aller chercher la part mutuelle. Des garanties de paiement au médecin avec l'instauration de « pénalités de retard »

-        Amendement déposé par le gouvernement à la demande des syndicats de jeunes médecins : « l’assurance maladie assure la mission de pilotage et de déploiement du tiers payant ».

 

Sur le service public hospitalier : notre demande de déconnecter le fait d’être SPH ou pas avec l’autorisation, le renouvellement d’exercice ou la rémunération des médecins dans les établissements privés est inscrite dans la loi. Rien ne change pour les médecins des cliniques.

 

Sur le service territorial de santé : il est rebaptisé et les financements correspondanst aux exercices libéraux ne sont plus imposés par les ARS (Agences Régionales de Santé). Ce sont les praticiens libéraux qui sont à l’origine des initiatives qui peuvent bénéficier d’un financement des ARS et eux seuls.

 

Sur le statut de Praticien Hospitalier remplaçant : les négociations sont encore en cours et plutôt bien avancées, ce statut ne serait accessible qu’aux PH titulaires et en poste. Des discussions sont en cours sur l’année probatoire.


Sur la réforme de l’internat et du clinicat : la « phase de mise en responsabilité » est abandonnée et le rôle du post-internat est consacré. Les projets de maquettes sont tous caduques. Une nouvelle commission va voir le jour, présidée par de nouvelles personnes.

 

Enfin, nous avons obtenu l’ouverture de négociations sur la convergence financière des rémunérations des assistants et des chefs de clinique (en dehors des gardes) ce qui va donner un coup de pouce significatif à nos collègues assistants scandaleusement sous-payés.

 

N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

 

Confraternellement,

 

Le bureau de l'ISNCCA

Le bureau du SCCAHP

 

 

 

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