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CONSEILS ET REGLES DU REMPLACEMENT

REMPLACEMENTS

Article du 08/12/2015 avec URPS - soirée d'accueil du 29/10/2015


CONSEILS ET REGLES DU REMPLACEMENT


CONTRAT DE REMPLACEMENT

  • Sous certaines conditions, les étudiants en médecine peuvent être autorisés à exercer la médecine par dérogation aux exigences du diplôme, à titre de remplacement d’un médecin.
  • « … le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de l’ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement… »

Une durée limitée pour les Chefs de Cliniques Assistants,  les Assistants Hospitalo-Universitaires (CCA-AHU) et les assistants.

La 1ère année : sur demande et sous réserve de l’avis favorable du chef de service, possibilité de mise en congé (sans solde) dans la limite de 30 jours par an.

Il peut assurer des remplacements de médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes exerçant soit dans des établissements d’hospitalisation publics ou privés, soit en clientèle de ville.

A partir de la deuxième année : il peut être mis en congé (sans solde) dans la limite de 45 jours par an. 

  • Congés prononcés conjointement par le directeur de l’unité de formation et de recherche et le directeur du centre hospitalier universitaire (pour les CCA-AHU).
  • Congés n’imputant pas la durée de validation du clinicat ou de l’assistanat.
  • Congés totalement indépendants de la prime de service public exclusif et couverts par le RCP/PJ (Responsabilité Civile Professionnelle « spéciale remplacements »).

Voir notre article :http://www.sccahp.org/ArticleDossier.php?CleDossier=30oir

 

Article 91 du Code de Déontologie

 

Toute association ou société entre médecins en vue de l’exercice de la profession doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun d’eux. Il en est de même dans les cas prévus aux articles 65, 87 et 88 du présent code. Les contrats et avenants doivent être communiqués conformément aux articles l.462 et suivants du code de la santé publique, au conseil départemental de l’Ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code, ainsi que, s’il en existe, avec les clauses essentielles des contrats-types établis par le conseil national.


En cas de non-respect :

 

  • Poursuite pour exercice illégal de la médecine
  • Refus de remboursement des actes effectués
  • Réclamation des sommes versées aux assurés sociaux
  • Refus de pris en charge des dommages survenus par la compagnie d’assuran

 

  Lorsque l’activité libérale est effectuée au sein d’un l’hôpital, il faut contacter le bureau du Personnel éventuellement pour les renseignements. L’hôpital dans ce cas, se charge des formalités.

  Lorsque l’activité libérale s’effectue dans une clinique, cette dernière procède également aux formalités.

  Par contre, lorsque le remplacement a lieu dans un cabinet médical privé, les formalités sont celles d’un travailleur indépendant et à la charge du remplaçant.


LE PREALABLE A TOUT REMPLACEMENT :

   Vous devez être inscrit au tableau de l’Ordre des médecins si vous êtes thésé, ou sinon, en possession d’une licence de remplacement.

   Pour chaque remplacement, le médecin remplacé doit demander à l’Ordre une autorisation de remplacement.

   NB : Un modèle de contrat peut être téléchargé sur le site du conseil National ou demandé au conseil de l’ordre départemental dont dépend le médecin remplacé.

  • 3 exemplaires, datés, signés, par le remplacé et le remplaçant.
  • Demande à transmettre avant le début du remplacement au CDOM du médecin remplacé pour vérifier la validité et en informer l’ARS.
  • Définir le taux de reversement. Une somme forfaitaire illogique peut mener à des conflits entre les partis et à des prélèvements sociaux par l’URSSAF.
  • Il est possible de remplacer plusieurs médecins, mais un seul à la fois, sauf exception autorisée par le CDOM.

L’inscription au tableau de l’Ordre :

Sauf pour les remplaçants non thésés exercer la médecine sans être inscrit au tableau est constitutif du délit d’exercice illégal de la médecine (1 an d’emprisonnement, 15 000 € d’amende).

Code de la santé publique Article L.416-1

Exerce illégalement la médecine : ... Toute personne titulaire d’un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l’ordre des médecins institué conformément au chapitre II du titre Ier du présent livre ou pendant la durée de la peine d’interdiction temporaire prévue à l’article L. 4124-6 à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 4112-6 et L. 4112-7.

Le médecin remplacé se rend complice de cet exercice illégal. Les caisses d’assurances maladie peuvent obtenir des contrevenants le remboursement des prestations versées par elles.

De plus, les assurances Responsabilité Civile Professionnelle pourraient ne pas prendre en charge les risques d’un tel exercice illégal.

Inscription à l'Ordre : voir notre article  http://www.sccahp.org/ArticleDossier.php?CleDossier=81

 

FORMALITES ADMINISTRATIVES

Organismes à contacter :

  • URSSAF, dès le 8ème jour du remplacement et indiquer « en cours »
  • CPAM, dès le 31ème jour de remplacement
  • CARMF, uniquement pour les médecins inscrits au Conseil de l’Ordre des médecins

URSSAF : 0820 01 10 10 – www.contact.urssaf.fr  - URSSAF IdF, 93518 Montreuil cedex – Tél : 3957

CPAM : 0811 70 90 78 – http://www.ameli.fr

CARMF : 01 40 68 32 00 – www.carmf.fr  - 44 bis rue Saint Ferdinand, 75017 Paris

Carte de professionnel en formation (CPF)

  • Cette carte permet de faire de la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE) sur le terminal Sésame Vitale du médecin remplacé.
  • Demander au CDOM le protocole et le formulaire de demande de carte CPF.
  • Ceci nécessite un paramétrage de la carte CPF du remplaçant sur le terminal Sésame Vitale et/ou le logiciel métier du remplacé.

Assurance professionnelle (RCP)

« Le remplaçant est seul responsable de ses fautes et a l’obligation légale de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile ».

Ces contrats sont proposés par toutes les grandes compagnies d’assurance impliquées dans le monde médical.

Le S.C.C.A.H.P propose des RCP/PJ avec remplacements incluses dans l’adhésion à leur structure.

Voir notre article : http://www.sccahp.org/AdherentTexte.php?CleMembreTexte=11

Assurance automobile

Si le véhicule est utilisé pour des visites à domicile, il est conseillé de l’assurer en véhicule professionnel.

Si le remplacement est de courte durée, tout en étant encore interne, CCA-AHU ou assistant, il faut prévenir la compagnie d’assurance, sans prendre une assurance à titre professionnelle pour l’année.

Votre situation conventionnelle

Vous adoptez la situation conventionnelle (secteur 1 ou 2) du médecin que vous remplacez. Ce dernier vous informera des dispositions de cette convention et de vos droits et obligations dans ce cadre conventionnel. Il est d’usage que le remplaçant applique les mêmes tarifs que le médecin remplacé.

 

 

REVENUS

Les honoraires facturés seront les mêmes que ceux habituellement perçus par le médecin qu’il remplace et seront soumis à l’impôt.

 

Revenus supérieurs à 32 900€/an = régime de la déclaration contrôlée

 

  • Remplir une déclaration 2035 (Cerfa 11176*14)
  • La télétransmettre au centre des impôts dont dépend le remplaçant l’année suivant celle des remplacements (généralement en mai)
  • Reporter le BNC (bénéfice non commercial) p.3 de l’annexe 2042C Pro (Cerfa 11222-12)
  • L’adhésion à une association de gestion agréée (AGA) est alors indispensable

 

Revenus inférieurs à 32 900€/an = régime micro-BNC

 

  • Un abattement forfaitaire de 34 % (avec un minimum de 305 €) est alors appliqué sur les revenus déclarés
  • Aucune déclaration spéciale n’est à remplir
  • Le montant brut des revenus est à reporter sur l’annexe 2042C Pro, « régime micro-BNC » = case 5HQ.

ASSOCIATION DE GESTION AGREEE (AGA)

  • Association qui a pour but d’assister les entreprises du secteur libéral, commercial et artisanal dans leur gestion

 

  • Le droit d’entrée initial et la cotisation annuelle peuvent varier selon les régions et sont déductibles sur la déclaration 2035.
  • L’AGA veille au respect des règles comptables et fiscales, à la cohérence et à la vraisemblance de la déclaration 2035, ainsi qu’au suivi de la TVA déclarée, pour les spécialités qui y sont soumises.
  • Elle propose également des sessions de formation en comptabilité, fiscalité et conseils dans les questions susceptibles d’être posées à l’administration et dans la rédaction de ces questions.
  • L’AGA remet un certificat de conformité de la 2035 à l’adhérent et permet de réduire de 3 à 2 ans le délai de reprise de l’administration fiscale.
  • Si l’on n’adhère pas à une AGA, l’impôt sur le revenu libéral déclaré est majoré de 25 %. C’est ce qui rend cette adhésion indispensable si on est en BNC

COMPTE BANCAIRE

Il est formellement recommandé de ne pas mélanger comptabilité personnelle et comptabilité professionnelle.

Le plus simple est d’aller à son agence bancaire, muni(e) de son premier chèque de reversement d’honoraires et d’ouvrir un simple compte particulier avec ce revenu.

Les frais de gestion d’un compte professionnel peuvent être assez élevés. Or, les services proposés en contrepartie de cet engagement peuvent ne pas être intéressants, par rapport aux frais annuels pour une activité de remplacement.

Il peut donc être préférable dans ce cas d’ouvrir un simple compte particulier.

CERTIFICATS

Pour un certificat de lésion physique ou mentale, il faut impérativement  RESTER FACTUEL et PRECIS, ne décrire que ce que l’on a constaté au travers d’un examen minutieux, et ne pas interpréter des dires ou des faits rapportés.

  • Ne jamais céder à la pression ou rédiger pour « rendre service ». La mention « selon les dires de … » n’a pratiquement plus de vertu protectrice pour le médecin rédacteur régulièrement condamné pour « un certificat de complaisance ».
  • Se donner le temps de réflexion avant de rédiger, relire, signer et remettre le certificat. Ce n’est jamais dans l’urgence.
  • Toujours conserver un double du certificat.
  • Toujours le remettre en main propre ou à un tiers dûment autorisé.

Certificat de complaisance :

Un certificat imprudent ou involontairement partial peut avoir des conséquences dévastatrices pour une famille et/ou pénales pour le médecin qui pensait bien faire.

Plus de 20 % des plaintes enregistrées auprès de chambres disciplinaires incriminent des certificats.

CONSEILS PRATIQUES

Faire connaissance avec le cabinet avant le début du remplacement

  • Se présenter aux secrétaires
  • Se familiariser avec l’informatique
  • Demandez la liste de codes des actes, les coordonnées des correspondants…

Savoir établir des feuilles de soins en fonction des cas de figures

  • Si vous établissez une FSE (feuille de soin électronique), vous utiliserez votre CPF si vous en avez une, mais en aucun cas la carte CPS du médecin remplacé.
  • Si vous ne faites pas de FSE, vous devrez alors établir une feuille de soins papier (FS) en barrant le nom du remplacé et en indiquant à côté de cette suppression vos nom et la mention « remplaçant ».
  • Pour les patients titulaires de la CMU et de l’AME qui auront oublié leur carte Vitale ; prenez le soin de bien remplir une FS et de noter toutes les informations indispensables au paiement de l’acte.

Le matériel :

Vous utilisez le matériel mis à votre disposition dans le cabinet médical.

Mais il est préférable que vous utilisiez votre propre matériel que vous connaissez bien.

De la même manière, nous vous conseillons d’avoir votre propre trousse d’urgence. Vous en connaissez le contenu et êtes à l’abri des indispensables manquants ou périmés en cas d’urgence.

Le matériel du Cabinet qui vous est confié durant la période de remplacement est couvert par votre Assurance Responsabilité Civile Professionnelle ou l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle du remplacé, voire par l’assurance du local professionnel du remplacé, dans la mesure où vous en faites un usage en rapport avec l’usage habituel. Pour ce qui est des matériels privés (maison, jardin...), vous êtes couverts par l’assurance responsabilité civile famille du médecin remplacé. Dans la mesure où il vous a confié sa maison et que vous n’y êtes pas entré par effraction !!

 

 

CODE DE DEONTOLOGIE


Article 1

Article 65

Article 66

Article 86

Article 87

Article 88

Article 89

Article 91

Article 93

Retrouvez le code de déontologie : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/codedeont.pdf


 

POUR TOUTE INFORMATION

 

  • Le conseil départemental de l’ordre des médecins

 

Il reste avant tout la maison de tous et de chacun.


PARIS : http://www.conseil75.ordre.medecin.fr/

 


 

  • L’URPS médecins libéraux Ile-de-France

 

Organisation représentative des 25 000 médecins libéraux en Ile-de-France.

 

Vous accompagne dans vos projets d’installation et met à votre disposition des services d’aides et de conseils.

 

www.soignereniledefrance.org et www.urps-med-idf.org

 

SITE SOIGNER EN ILE DE France : REMPLA EN ILE DE FRANCE : www.rempla-iledefrance.org

 




 

 

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