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PERMANENCE DES SOINS ARRETE DU 4 NOVEMBRE 2016 MODIFIANT L'ARRETE DU 30 AVRIL 2003

La permanence des soins

JORF n°0265 du 15 novembre 2016
texte n° 39



Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

NOR: AFSH1628708A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/4/AFSH1628708A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6132-2 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...


L'article 13 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du 1 du A, sont insérées les dispositions suivantes :
« 2. a) Dès lors que, conformément au schéma régional de la permanence des soins et au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article L. 6132-2, les établissements parties au groupement ont adopté un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau du groupement hospitalier de territoire, le temps de travail additionnel accompli dans ces établissements est indemnisé comme suit :
« Montant pour :
«-une période : 319,46 € ;
«-une demi-période : 159,72 €.
« Les indemnités de sujétion mentionnées au 1 du A du présent article, perçues, le cas échéant, par les praticiens, ne sont pas déduites des montants versés au terme de chaque quadrimestre au titre des indemnités pour temps de travail additionnel.
« Ces modalités d'indemnisation s'appliquent à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que dans les établissements qui, par dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1, ne sont pas partie à une convention de groupement hospitalier de territoire à compter du 1er juillet 2017.
« b) A défaut de l'adoption du schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins mentionné au a du 2 du A du présent article, les dispositions suivantes s'appliquent : » ;
2° Au C, après le dernier alinéa du 1, sont insérées les dispositions suivantes :
« 2. a) Dès lors que, conformément au schéma régional de la permanence des soins et au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article L. 6132-2, les établissements parties au groupement ont adopté un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau du groupement hospitalier de territoire, le temps de travail additionnel accompli dans ces établissements est indemnisé comme suit :
« Montant pour :
«-une période : 319,46 € ;
«-une demi-période : 159,72 €.
« Les indemnités de sujétion mentionnées au 1 du C du présent article, perçues, le cas échéant, par les praticiens, ne sont pas déduites des montants versés au terme de chaque quadrimestre au titre des indemnités pour temps de travail additionnel.
« Ces modalités d'indemnisation s'appliquent à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ainsi que dans les établissements qui, par dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1, ne sont pas partie à une convention de groupement hospitalier de territoire à compter du 1er juillet 2017.
« 2. b) A défaut de l'adoption du schéma territorial de la permanence des soins et de la continuité mentionné au a du 2 du C du présent article, les dispositions suivantes s'appliquent : ».

Article 2 En savoir plus sur cet article...


L'article 14 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
1° Les dispositions figurant au I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I.-Indemnisation forfaitaire des astreintes :
« a) Dès lors que, conformément au schéma régional de la permanence des soins et au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article L. 6132-2, les établissements parties au groupement ont adopté un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau du groupement hospitalier de territoire, les astreintes à domicile sont indemnisées dans les conditions suivantes :
«-indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées : 42,38 € ;
«-indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après-midi : 21,18 €.
« Ces modalités d'indemnisation s'appliquent à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ainsi que dans les établissements qui, par dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1, ne sont pas partie à une convention de groupement hospitalier de territoire à compter du 1er juillet 2017.
« b) A défaut de l'adoption du schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins mentionné au a du présent article, les dispositions suivantes s'appliquent :
« Astreinte opérationnelle :
«-indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées : 42,38 € ;
«-indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après-midi : 21,18 € ;
« Astreinte de sécurité :
«-indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées : 30,72 € ;
«-indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte le samedi après-midi : 15,38 €.
« Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base versées au titre de l'astreinte de sécurité ne peut excéder :
«-pour quatre semaines : 430,17 € ;
«-pour cinq semaines : 553,08 €. » ;
2° Les dispositions figurant au III sont ainsi modifiées :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « de nuit » sont remplacés par les mots : « selon les modalités du a et du b ci-dessous » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si ce temps de travail est rémunéré, chaque plage de cinq heures cumulées est convertie :
« a) En une demi-période de temps de travail additionnel indemnisé à hauteur de 159,72 €, dès lors que, conformément au schéma régional de la permanence des soins et au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article L. 6132-2, les établissements parties au groupement ont adopté un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau du groupement hospitalier de territoire. Ces modalités s'appliquent à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ainsi qu'aux établissements qui, par dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1, ne sont pas partie à une convention de groupement hospitalier de territoire à compter du 1er juillet 2017 ;
« b) En une demi-période de temps de travail additionnel de nuit indemnisé à hauteur de 238,40 € à défaut de l'adoption du schéma territorial de la permanence des soins et de la continuité mentionné au a.
« Par dérogation, les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'un décompte à hauteur :
«-d'une demi-journée à laquelle s'ajoute l'indemnité de sujétion si le temps de travail est intégré dans les obligations de service ;
«-d'une demi-période de temps de travail additionnel selon les modalités du a et du b ci-dessus si le temps de travail est rémunéré. » ;
3° Les dispositions figurant au IV sont ainsi modifiées :
L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, cette forfaitisation n'exonère pas le directeur de la tenue du décompte du temps d'intervention réellement effectué, indépendamment du forfait fixé, de façon à vérifier le non-dépassement de la durée maximale de temps de travail hebdomadaire de 48 heures et d'intervenir si la santé et la sécurité des praticiens sont affectées.
« Ce temps d'intervention doit donc être décompté dans les obligations de service mais ne peut faire l'objet d'aucune autre forme d'indemnisation. »

Dans quelles conditions ? 

Le service hebdomadaire est fixé à 10 DJ par semaine en moyenne sur le quadrimestre dans la limite de 48 heures.

Ce service hebdomadaire comporte toutes les activités du praticien, y compris donc le temps de travail des gardes que celui des astreintes déplacées. Les gardes et astreintes déplacées sont intégrées dans les obligations de service.

Si à l’issue du quadrimestre le praticien a travaillé plus de 10 DJ en moyenne par semaine, les demi-journées réalisés au-delà de ses obligations de service donneront droit au choix du praticien :

-à récupération

-au versement de l’indemnité de TTA

Ce n’est donc pas le fait d’avoir réalisé des gardes ou des astreintes qui donnent droit au TTA mais le fait d’avoir dépassé les obligations de service.

Pour rappel, la réalisation du TTA donne lieu à la signature d’un contrat de TTA et à la tenue d’un registre.

L’arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 a permis, dès lors que les établissements parties au groupement ont adopté un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins, de ne retenir que le seul niveau de TTA de jour.

Le TTA de jour est cumulable avec l’indemnité de sujétion le cas échéant.

Bureau des Ressources Humaines Hospitalières (RH4)

Sous-direction des Ressources Humaines du Système de Santé

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...


L'article 21 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les montants dus au titre des indemnités pour temps de travail additionnel sont versés au terme de chaque quadrimestre, après déduction, le cas échéant, des indemnités de sujétion déjà versées pour les mêmes périodes de temps de travail, si ce temps de travail additionnel est effectué la nuit, le dimanche ou jour férié et rémunéré conformément aux dispositions du b du 2 du A et b du 2 du C de l'article 13 et du b du III de l'article 14 du présent arrêté. » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « même période » sont ajoutés les mots : « si ce temps de travail additionnel est effectué la nuit, le dimanche ou jour férié et rémunéré conformément aux dispositions du b du 2 du A et b du 2 du C de l'article 13 et du b du III de l'article 14 du présent arrêté. ».

Article 4 En savoir plus sur cet article...


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade


 

 

 

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