NOUVELLE PROTECTION SOCIALE POUR LES PRATICIENS CONTRACTUELS

NOUVELLE  PROTECTION SOCIALE POUR LES ASSISTANTS SPECIALISTES, LES PRATICIENS CONTRACTUELS ET LES ASSISTANTS HOSPITALO UNIVERSITAIRES / CHEFS DE CLINIQUE ASSISTANTS

Un décret en date du 9 février 2017, négocié dans le cadre des mesures attractivités négociées avec le ministère de M. Touraine et faisant  suite à des revendications syndicales incessantes, des améliorations sont prévues.

Pour le moment, le texte ne prévoit rien pour les CCA-AHU. Le projet de décret  se rapportant à leur statut est en cours de finalisation et doit être visé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur.  Raison pour laquelle le délai est rallongé. Si les engagements sont tenus, ce texte devrait paraître avant la fin de l’été.

Pour les assistants spécialistes et les praticiens contractuels, leurs droits sont alignés sur ceux des PH titulaires mais suivant la durée du contrat signé.

A noter : Ces droits ne concernent que la période du contrat et se terminent dès la fin de ce dernier. Une fois le contrat terminé, la protection sociale s’interrompt et se fixera sur celui de la Sécurité Sociale. Il est donc conseillé de prendre une couverture complémentaire qui vous couvrira dès la fin de votre contrat. Attention aux contrats courts dont la couverture sera de courte durée. Ici s’applique le droit commun à tous les agents publics, fonctionnaires ou agents sous contrats. C’est identique dans le privé (lorsque l’employeur assure un maintien de salaire).

Durant votre contrat, cette amélioration va concerner :

-          Les arrêts maladie avec l’intégralité du salaire hors gardes durant une période de temps.

-          Prétendre à un congé maladie de longue durée dans certaines limites.

-          La possibilité de prétendre à un congé de maladie longue durée (tuberculose, maladie mentale, cancer, polio, déficit immunitaire grave) dans certaines limites.

-          Les accidents du travail ou maladie professionnelle avec intégralité du salaire dans certaines limites.

-          La possibilité de reprise à temps partiel thérapeutique.

-          Les congés de maternité, paternité, accueil ou adoption avec  intégralité du salaire, comme prévu par la législation de la sécurité sociale.

-          Le congé parental ainsi que le congé de présence parentale, sans rémunération.

Comme pour les PH titulaires, l’avis d’un comité médical sera requis dans certains cas.

Pour les praticiens contractuels  il faut distinguer :

-          Les PHC en CDI,

-          Les PHC à contrat court de moins de 6 mois renouvelables jusqu’à deux ans (R.9152-402),

-          Les PHC à contrat plus long de 3 ans renouvelables jusqu’à 6 ans.

 

ARRETE MALADIE PLEIN SALAIRE

ARRET MALADIE DEMI SALAIRE

CONGE LONGUE MALADIE PLEIN SALAIRE

CONGE LONGUE MALADIE DEMI SALAIRE

CONGE LONGUE DUREE PLEIN SALAIRE

CONGE LONGUE DUREE DEMI SALAIRE

ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIE PROFESSIONNELLE

ASSISTANT SPECIALISTE

3 MOIS

9 MOIS

12 MOIS

18 MOIS

2 ANS

 

12 MOIS

PHC CDI

3 MOIS

9 MOIS

1 AN

2 ANS

3 ANS

2 ANS

5 ANS

PHC CONTRAT COURT

3 MOIS

3 MOIS

6 MOIS

 

6 MOIS

 

6 MOIS

PHC CONTRAT LONG

3 MOIS

9 MOIS

30 MOIS

2 ANS

2 ANS

 

2 ANS

 

Sont considérées comme longue maladie, suivant l’arrêté du 14 mars 1986, et donnant droit à un congé de longue maladie :

Hémopathies graves. Insuffisance respiratoire chronique grave. Hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère. Lèpre mutilante ou paralytique. Maladies cardiaques et vasculaires (angine de poitrine invalidante ; infarctus myocardique ; suites immédiates de la chirurgie cardio-vasculaire ; complications invalidantes des artériopathies chroniques ; troubles du rythme et de la conduction invalidante ; coeur pulmonaire postembolique ; insuffisance cardiaque sévère (cardiomyopathies notamment) ; maladies du système nerveux (accidents vasculaire cérébraux ; processus expansifs intracrâniens ou intrarachidiens non malins ; syndromes extrapyramidaux : maladie de Parkinson et autres syndromes extrapyramidaux ; syndromes cérébelleux chroniques ; sclérose en plaques ; myélopathies ; encéphalopathies subaiguës ou chroniques ; neuropathies périphériques : polynévrites, multinévrites, polyradiculonévrites ; amyotrophies spinales progressives ; dystrophies musculaires progressives ; myasthénie.) Affections évolutives de l’appareil oculaire avec menace de cécité. Néphropathies avec  insuffisance rénale relevant de l’hémodialyse ou de la transplantation. Rhumatismes chroniques.

 

 

 

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