Indemnité sectorielle et de liaison

 

 

 

L'indemnité sectorielle et de liaison :

Indemnité d’activité sectorielle et de liaison :       420.86 €

Elle est remplacée par la prime d'exercice territoriale

 

Arrêté du 26 juin 2009 relatif à l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l’article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984

Version consolidée au 25 février 2010


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu l’arrêté du 20 février 2007 relatif à l’activité exercée dans plusieurs établissements par les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires et précisant, d’une part, les conditions d’application de cette disposition, d’autre part, le montant et les conditions d’attribution de l’indemnité prévue pour l’exercice de cette activité,

Arrêtent :

Article 1

· Modifié par Arrêté du 9 février 2010 - art. 1
L’indemnité d’activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l’article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé au titre des indemnités visant à développer le travail en réseau est accordée aux personnels enseignants et hospitaliers des disciplines psychiatrie d’adultes et pédopsychiatrie qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. Cette activité sectorielle et de liaison peut s’exercer dans des structures dépendant ou non de l’entité juridique d’affectation.

Article 2

L’indemnité d’activité sectorielle et de liaison est exclusive de l’indemnité prévue au 3° des articles 26-6 et 30 et au c du 2° de l’article 38 du décret du 24 février 1984 susvisé. Les activités donnant lieu au versement de l’indemnité pour activité dans plusieurs établissements selon des modalités fixées par l’arrêté du 20 février 2007 susvisé ne peuvent pas être prises en compte pour le versement de l’indemnité prévue au présent arrêté. De même, ne sont pas prises en compte, pour l’attribution de cette indemnité, ni l’activité d’intérêt général ni l’activité libérale exercée par le praticien.

Article 3

Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l’établissement public de santé auquel est rattaché le membre du personnel enseignant et hospitalier de psychiatrie d’adultes ou de pédopsychiatrie, au vu du tableau de service mensuel mentionnant les périodes de congé ou d’absences diverses et constatant la réalisation des obligations de service du praticien.

Article 4

Le montant mensuel de l’indemnité est égal au montant de l’indemnité prévue à la section II de l’arrêté du 20 février 2007 susvisé.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du mois suivant la date de publication.

Article 6

La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L’ARTICLE 1er

Centres médico-psychologiques.

Centres d’accueil thérapeutique à temps partiel.

Autres centres de jour.

Hôpitaux de jour ou de nuit.

Centres médico-psycho-pédagogiques.

Postcure et autres centres d’hébergement.

Centres d’accueil et de crise.

Centres d’accueil et de traitement à durée brève.

Ateliers thérapeutiques.

Hospitalisation complète.

Missions spécifiques : toxicomanie, addictologie, tabacologie et prise en charge des exclus.

Médecine pénitentiaire.

Activités relevant des secteurs médicaux et médico-sociaux.

Autres missions dévolues à l’établissement par le schéma régional d’organisation sanitaire.


Fait à Paris, le 26 juin 2009.

La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins :
La chef de service,
C. d’Autume

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff

Extrait du décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques (JORF du 4 avril 2008) :


TITRE Ier

DISPOSITIONS PERMANENTES

CHAPITRE Ier

Modifications du décret no 84-135 du 24 février 1984

Art. 1er. − L’article 26-6 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26-6. − La rémunération des personnels mentionnés au 3o de l’article 1er est fixée selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget. Cette rémunération suit l’évolution des traitements de la fonction publique et peut être accrue, le cas échéant, des indemnités suivantes :

« 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ;

« 2° Des indemnités visant à développer le travail en réseau ;

« 3° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable des émoluments hospitaliers et subordonnée au respect d’un engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du code de la santé publique, des objectifs de qualité et d’activité mesurés par des indicateurs définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;

« 4° Une indemnité d’engagement de service public exclusif versée aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et aux assistants hospitaliers universitaires qui s’engagent, pendant la durée de leurs fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d’assistant hospitalier universitaire, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l’article L. 6154-1 du code de la santé publique.

« Le montant, les conditions d’attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées au présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget. »

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