SCCAHP

Secteur II : mis à jour octobre 2016

Installation en libéral

 Secteur II

Mis à jour le 23 10 2016.

 

Aux termes de l’article 38.1.1 de la Convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, peuvent être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui s'installent pour la première fois en libéral et sont titulaires des titres hospitaliers suivants:

 

  • ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux dont le statut relève du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
  • ancien chef de clinique des universités de médecine générale dont le statut relève du décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 ;
  • ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ;
  • médecin des armées dont le titre relève du chapitre 2 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;
  • praticien hospitalier nommé à titre permanent dont le statut relève des articles R. 6152-1 et suivants du code de la santé publique ;
  • praticien des hôpitaux à temps partiel comptant au minimum cinq années d’exercice dans ces fonctions et dont le statut relève des articles R. 6152-201 et suivants du code de la santé publique.

 

Le titre d’ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux est acquis après 2 années de fonctions effectives.

 

Le titre d’ancien assistant des hôpitaux est acquis après 2 années de fonctions effectives en cette qualité.

 

Pour le calcul des 2 années de fonctions effectives,  les congés de maternité, d'adoption, de paternité ne sont pas pris en compte pour le droit au titre d’ancien assistant (généraliste ou spécialiste) des hôpitaux ou d’ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux. Ceux-ci doivent donc poursuivre leurs fonctions pendant une durée équivalente à celle des congés obtenus.

 

Il en est de même pour les congés maladie des assistants des Hôpitaux.

 

En revanche, le titre d’ancien  chef de clinique des universités–assistant des hôpitaux est acquis après 2 années prenant en compte au maximum 30 jours de congés maladie. Au-delà d’un congé maladie de plus de 30 jours, le chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux doit, lui aussi, poursuivre ses fonctions.

 

Il s’avère que de jeunes médecins ne font plus deux années de clinicat, comme le prévoit le statut des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux (article 26-5 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers de CHU) mais se voient imposés une seule année de clinicat accolée à une année en qualité d’assistant des hôpitaux.

 

Dans cette hypothèse, le Conseil national de l’Ordre des médecins considère que ces médecins, qui auront effectivement exercé des fonctions d’assistant des hôpitaux pendant deux ans, pourront effectivement faire état du titre d’ancien assistant des hôpitaux et de ce fait, accéder au secteur 2 (à vérifier auprès de votre dernier hôpital et de la CPAM d'installation).

 

Les 2 années d’exercice des fonctions de chef de clinique des universités–assistant des hôpitaux ou des assistants des hôpitaux peuvent, en revanche, être assurées dans des établissements différents (aucun souci pour l'asssitant qui est recruté pour un an ou deux, quant au CCA-AHU il est recruté pour deux ans et doit rester sous la même faculté - vérifier bien que le deuxième doyen veuille bien vous donner le titre : http://www.sccahp.org/ArticleDossier.php?CleDossier=25).

 

Le titre de médecin ou chirurgien des hôpitaux des armées et le titre de praticien hospitalier à temps plein permettent l’accès au secteur 2 sans exigence d’ancienneté.

 

Aucune autre fonction (praticien contractuel ou praticien attaché) ne permet, à ce jour, d’accéder au secteur 2.

 

Par ailleurs, s’agissant des :

 

  • titres acquis en France dans les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) ou dans les établissements relevant d’une collectivité d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française);
  • titres acquis à l’étranger dans les établissements hospitaliers situés sur un territoire concerné soit :

 

  1. par le régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de l’Union Européenne mise en place par la directive 2005/36 (comprenant la Confédération helvétique),
  2. par l’arrangement Franco-Quebécois du 25 novembre 2011 en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des médecins,

 

leur équivalence aux titres hospitaliers ci-dessus est reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu d'implantation du cabinet du médecin conformément aux décisions de la caisse nationale d'assurance maladie.

 

Il appartient donc aux médecins de l’Union européenne et de la Confédération helvétique et aux médecins ayant acquis leur titre dans les ESPIC ou les établissements des collectivités d’outre-mer de formuler leur demande d’accès au secteur 2 auprès de leur CPAM.

 

Celle-ci les informera des documents à produire.

 

Au moment de son installation définitive, le médecin devra choisir son secteur en fonction du règlement conventionnel minimal (arrêté du 13 novembre 1998 publié au J.O. du 14/11/1998).

Les médecins sont libres également d’exercer en dehors de tout accord et de toute convention, c’est ce qu’on appelle le Secteur 3. Le tarif de remboursement des médecins hors convention est appelé alors tarif d’autorité.

Remarque : Le Secteur II se demande auprès de la CPAM qui est le seul organisme décisionnaire du Secteur 2.

Précisions :

 Titres requis pour l’accès au CAS

Les fonctions d’attaché et de praticien contractuel ne permettent pas, quelle que soit la durée d’exercice, l’obtention du secteur à honoraires différents.

23 octobre 2016

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 10 sur 71

Article 38.1

Secteur à honoraires différents

Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents à la date d’entrée en vigueur de la présente convention en conserve le bénéfice.

38.1.1

Titres donnant accès au secteur à honoraires différents

Peuvent demander à être autorisés à pratiquer des honoraires différents, les médecins qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, s'installent pour la première fois en exercice libéral dans le cadre de la spécialité qu’ils souhaitent exercer et sont titulaires des titres énumérés ci-après, acquis en France dans les établissements publics de santé ou au sein de la Faculté libre de médecine de Lille. Les titres hospitaliers publics sont :

-      ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux dont le statut relève du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;

-      ancien chef de clinique des universités de médecine générale dont le statut relève du décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 ;

-      ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ;

-      médecin des armées dont le titre relève du chapitre 2 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;

-      praticien hospitalier nommé à titre permanent dont le statut relève des articles R. 6152-1 et suivants du code de la santé publique ;

-      praticien des hôpitaux à temps partiel comptant au minimum cinq années d’exercice dans ces fonctions et dont le statut relève des articles R. 6152-201 et suivants du code de la santé publique.

 

38.1.2

Procédure d’équivalence de titres

Les médecins disposant des titres suivants peuvent également accéder au secteur à honoraires différents sous réserve d’une part, de la reconnaissance de l’équivalence de ces titres avec les titres hospitaliers publics définis ci-dessus et d’autre part, de s’installer pour la première fois en exercice libéral dans le cadre de la spécialité médicale qu’ils souhaitent exercer.

Cette équivalence des titres est reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d'implantation du cabinet principal du médecin conformément aux décisions de la caisse nationale d’assurance maladie, après avis du Conseil National de l’Ordre des Médecins et en tant que de besoin, des services ministériels compétents.

Titres pouvant faire l’objet d’une procédure d’équivalence avec les titres hospitaliers publics :

 

-      titres acquis en France dans les établissements de santé privés d’intérêt collectif ou dans les établissements relevant d’une collectivité d’outre-mer ;

-      titres acquis à l’étranger dans les établissements hospitaliers situés sur un territoire concerné soit :

23 octobre 2016

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 10 sur 71

O par le régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de l’Union Européenne mise en place par la directive 2005/36,

O par l’arrangement Franco-Quebécois du 25 novembre 2011 en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des médecins.

Pendant la durée de cette procédure visant à reconnaitre l’équivalence des titres, le médecin est autorisé à exercer en libéral sous le régime de la présente convention. Il exerce alors à titre transitoire dans le secteur à honoraires opposables. Dans le cas où l’équivalence des titres est reconnue, le médecin a alors la possibilité de choisir son secteur d’exercice conventionnel.

Pour bénéficier du droit d'appliquer des honoraires différents, le médecin doit, dès la date de sa première installation en exercice libéral :

- déclarer, à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de son cabinet principal, sa volonté de bénéficier du droit de pratiquer des honoraires différents,

- informer simultanément de sa décision, par écrit, l'URSSAF dont il dépend,

- indiquer dans les mêmes conditions le régime d'assurance maladie dont il souhaite relever.

Le médecin autorisé à pratiquer des honoraires différents peut revenir sur son choix à tout moment et opter pour le secteur à honoraires opposables. Dans ce cas, il en informe la caisse primaire du lieu d'implantation de son cabinet principal.

Situation de l’exercice en secteur privé par un praticien hospitalier

Par dérogation, l’exercice d’une activité libérale par les praticiens statutaires temps plein hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé dont le statut est défini dans le code de la santé publique n’est pas assimilé à une première installation en libéral au sens de la présente convention.

 

 


Dans toutes les situations précédentes, le médecin fixe ses honoraires avec tact et mesure, conformément aux obligations qui résultent du code de déontologie.

 

 

 

 LE CHOIX DU SECTEUR 1 EST DEFINITIF et IRREVERSIBLE : Un médecin qui choisit le Secteur 1 n’a plus droit au Secteur 2 !

 

Si vous choississez le secteur 2, vous pouvez toujours revenir au Secteur 1.

  •    Il faut faire sa demande de Secteur 2 auprès de la CNAM.

- Avantages du Secteur 2 :

Copyright by le journal Mélihos n° 7 : Vous pouvez retrouver un article sur le Secteur 1 et le Secteur 2 dans le journal Mélihos n° 7 : coordonnées en fin d’article.

Liberté tarifaire (avec tact et mesure) qui permet d’appliquer un tarif de consultation plus élevé que les médecins sans ce droit au dépassement. Cela permet de consulter dans un climat plus serein, sans trop de pression financière, en s’assurant un revenu identique et le plus souvent supérieur aux confrères du Secteur 1. Pour être sûr de valoriser un Secteur 2, il suffit de prendre au minimum 10 % de dépassement.

- Avantages du Secteur 1 :

Leurs tarifs de consultation sont fixés et inamovibles, par contre, ils bénéficient d’une prise en charge de leurs cotisations sociales et d’une partie de leur retraite.

Ce qui diffère avec la Convention Médicale :

Copyright by le journal Mélihos n° 16 :

Les médecins de Secteur 2,

ne verront pas grandes différences dans leur quotidien, bien qu’ils soient inquiets quant à l’application de l’amendement Leclerc, passé le 31 décembre 2004. Celui-ci a en effet pour objectif de sanctionner financièrement les mutuelles qui rembourseront les dépassements des médecins de secteur 2. Les médecins de Secteur 2 ne pourront appliquer qu’une majoration MCS, et MPC que pour les patients CMU en tiers payant. Les médecins de secteur peuvent aussi opter pour une option de coordination, pouvant ainsi pratiquer en plus des C2, le CS + MPC + MCS, mais ils s’engagent alors à plafonner leurs dépassements à hauteur de 15 % sur leurs actes techniques et leurs consultations. Ce plafonnement pourra être décliné par spécialité et par région. Ils ne pourront pas réaliser de dépassement en cas d’urgence ou pour les enfants de moins de 16 ans. Ils s’engagent à ce que leurs actes sans dépassement représentent plus de 30 % de leurs actes totaux. En retour de cet engagement, les caisses d’assurance maladie d’engagent à prendre en charge leurs cotisations sociales sur la partie des honoraires dans dépassement, soit 9.7 % pour l’assurance maladie décès, 5.7 % pour les allocation familiales et plus de 66 % des cotisations ASV. Enfin, cette option de coordination pourra être adaptée pour permettre de prendre en compte les zones déficitaires.

Pour les médecins en Secteur 1,

Pour les patients qui auront accès directement à des médecins en secteur 1 sans passer par le médecin traitant, le médecin pourra alors appliquer un dépassement d’honoraires autorisés (DA) plafonné à 17.5 % arrondi à l’euro supérieur, soit une consultation majorée à 32 euros. Mais ils s’engagent aussi à ce que la totalité des honoraires sans dépassements soit supérieure à 70 % de la totalité des honoraires. Le DE ne peut pas se cumuler avec le DA.

Pour en savoir plus, vous pouvez téléphoner au 08 20 77 30 30, de 8 heures à 18 heures.

Mais attention, consulter la Caisse Primaire d’Assurance Maladie vous coûtera 0.118 euros par minute.

Ainsi, le Secteur 2 et le Secteur 1 sont MAINTENUS.

 

Mélihos n° 16 :  Ce journal avait été créé par deux anciens présidents des syndicats de CCA-AHU, à savoir le Dr Didier LEGEAIS - ancien président de l’ISNCCA et le Dr Ghislain SCHMITT - ancien président du SCCAHP (Voir notre article "Historique du SCCAHP" dans la rubrique "Actualités" sur notre site).

 

LE SECTEUR OPTIONNEL :

Le secteur optionnel ou l'accord qui permet aux personnes défavorisées d'accéder facilement à certains soins santé

Le secteur optionnel résulte de l'accord passé entre l'assurance maladie, les complémentaires santé et les syndicats des médecins libéraux. Il a pour objectif de faciliter aux personnes défavorisées l'accès aux soins dans les trois disciplines que sont la chirurgie, l'anesthésie et l'obstétrique.

Les conditions requises pour accéder au secteur optionnel.

Le secteur optionnel est destiné aux médecins relevant du secteur 2 qui souhaitent rallier la cause de l'assurance maladie. Actuellement, il existe donc trois secteurs dans le domaine de la santé : le secteur 1, le secteur optionnel et le secteur 2. Ils se différencient par leur mode tarifaire. Les médecins inclus dans le secteur 1 appliquent à 100% le tarif imposé par la sécurité sociale. Les médecins du secteur 2 fixent librement, avec dépassements d'honoraires, leur tarif avec tact et mesure. Le secteur optionnel est l'intermédiaire entre les deux. 30% des actes effectués par les praticiens ayant choisi le secteur optionnel doivent suivre le tarif de l'assurance maladie tandis que pour les 70% d'actes restants, les dépassements d'honoraires ne peuvent dépasser 50% du tarif de l'assurance maladie. En contrepartie, ces praticiens bénéficieront d'une réduction de leurs cotisations sociales sur les 30% facturés sans dépassements d'honoraires

 

Vous trouverez ci-joint les textes relatifs au secteur optionnel en PDF ci-joint.

 

 

 

 

 

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