CCA-AHU - ASSISTANTS et les remplacements sur son temps privé, 30/45 jours et honoraires

 

article du 09/03/06

 

Question du syndicat :

Un CCA-AHU ou un ASSISTANT a-t-il le droit de faire des remplacements rémunérés privés ou des gardes privées dans un autre hôpital ou autre en dehors des 30-45 jours sans soldes indiqués dans son statut décret 84-135 de février 1984 (samedi après-midi, dimanche...) ou des articles R.6152-501 et suivants du code la santé publique et suivants pour les Assistants ?

Réponse de la Direction du personnel médical de l’AP-AHP :

"NON,

ces remplacements s’intègrent obligatoirement dans le cadre des 30/45 jours. Tenant compte que le CCA-AHU et l'assitant doit assurer son activité hospitalière et participer à la garde de son service et de l’hôpital où il est affecté.

En effet, rien juridiquement n’interdit à un CCA-AHU ou à un Assistant de faire des remplacements ou des gardes privées sur son temps privé, sauf que c’est l’hôpital lui-même qui l’interdit ! Et tout prouve jusqu’à présent, qu’en la matière, c’est l’hôpital qui a raison...

Pour les gardes, si votre hôpital n’en fait pas, vous pouvez être autorisés à en effectuer dans un autre hôpital à condition d’avoir l’autorisation écrite de votre Directeur de l’hopital. Dans ces conditions uniquement, vous serez couverts par la RCP/PJ.


ATTENTION ! DEPUIS 2004 c'est la RCP/PJ du médecin remplaçant qui l'assure et non plus celle du médecin remplacé. Vous êtes désormais que ce soit en hôpital ou en privé responsable 10 ans depuis 2006 et non plus une année comme auparavant ! Nul n'est censé ignorer la loi.

 

EN CONCLUSION :

Le syndicat déconseille fortement tout remplacement ou garde sur son temps privé. Si un CCA-AHU ou un Assistant décide de le faire, ce sera sous sa propre responsabilité sachant tous les risques qu’il encoure. Mettant jusqu'à sa propre famille responsable.



CCA-AHU :


RAPPEL DE L’ARTICLE 6 DU DECRET 84-135 du 24 février 1984 DU STATUT des CCA-AHU :

Article 6

Modifié par Décret 2001-952 2001-10-18 art. 2 JORF 20 octobre 2001.

Sous réserve des dispositions des articles 25-1 à 25-6 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée et des dispositions réglementaires prises pour leur application les membres du personnel enseignant et hospitalier bénéficiant des rémunérations définies aux articles 26-6, 30 et 38 ne peuvent recevoir aucun autre émolument tant à l’intérieur qu’en dehors du centre hospitalier et universitaire . Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités présentant un caractère d’intérêt général exercées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, conformément à l’article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, à l’intéressement prévu par l’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et à l’intéressement prévu par le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés. Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de professeurs du Collège de France. Les conditions de rémunérations des expertises et consultations que les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent être autorisés à effectuer ou à donner, à la demande, soit d’une autorité administrative ou judiciaire, soit d’un organisme privé, soit d’un organisme de sécurité sociale sont fixées par arrêté des ministres respectivement chargés des universités et de la santé.


ASSISTANTS - ASSISTANTS SPECIALISTE :

 

Selon l'article R.6152-514 :

« Sous réserve des dispositions des articles R. 6152-506, R. 6152-517 et de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour son application, les assistants exerçant à temps plein ne peuvent percevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement d'affectation. » ;

 



RISQUES ENCOURUS :


De ce fait, aucune responsabilité Civile Professionnelle / Protection Juridique ne couvrira ces remplacements non autorisés. Le CCA-AHU ou l'Assistant se retrouve seul devant une faute professionnelle et sans RCP/PJ en sachant les sommes qui peuvent lui être réclamées (Vous pourriez être amenés à verser à des patients des sommes colossales. Par exemple, pour un malade tétraplégique suite à un geste « malheureux », les sommes exigées peuvent atteindre 1 200 000 euros. En cas de décès, 770 000 euros, en cas de perte d’un oeil par exemple, 76 300 euros. Si vous n’êtes pas assurés cette somme sera exigée en totalité, à vous ou à vos ayants droits en cas de décès et ce, dans les 30 ans (10 ans actuellement au 19/01/06) suivant la réalisation de l’acte, voire dans les 48 ans (28 ans actuellement au 19/01/06) si le patient est un enfant qui a quelques jours de vie, puisque la garantie contractuelle court 30 ans (10 ans actuellement au 19/01/06) après la majorité !). Il n’aura donc aucun recours !

Sans oublier si votre hôpital l’apprend.... vu qu’il vous l’interdit ! Et votre statut aussi....

 En cas d’activité bénévole :

 

Les activités bénévoles d’un médecin entrent dans l’ordre des d’activités d’intérêt général et sont autorisées. Cependant, il vous faut l’accord de votre Directeur de l’hôpital pour être couvert par une RCP/PJ. (Voir notre article dans la rubrique "adhésions/RCP")


Comment peut-on faire des remplacements et dans quelles conditions  ?


REMPLACEMENTS 30/45 JOURS EN DEHORS DE L’HOPITAL :

CCA-AHU : 

RAPPEL DE L’ARTICLE 26-9 DU DECRET 84-135 DU 24 FEVRIER 1984 DU STATUT DES CCA-AHU :

Article 26-9

Modifié par Décret 99-183 1999-03-11 art. 15 JORF 13 mars 1999 et rectificatif JORF 27 novembre 1999.

Pendant leur première année de fonctions, les personnels mentionnés au présent chapitre peuvent, sur leur demande et sous réserve de l’avis favorable du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service, être mis en congé sans rémunération hospitalo-universitaire dans la limite de trente jours par an en vue d’assurer des remplacements de médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes exerçant soit dans des établissements d’hospitalisation publics ou privés, soit en clientèle de ville. A partir de la deuxième année de leurs fonctions, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve de l’avis mentionné à l’alinéa précédent, être mis en congé sans rémunération dans la limite de quarante-cinq jours par an en vue d’exercer une activité hors de leur établissement d’affectation. Les mises en congé prévues par le présent article sont prononcées conjointement par le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale et le directeur du centre hospitalier universitaire dont relèvent les intéressés. La durée des congés accordés dans les conditions définies par le présent article est prise en considération pour la détermination de l’ancienneté des intéressés en vue de l’acquisition du titre d’ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d’ancien assistant hospitalier universitaire et en vue de l’accès aux recrutements hospitaliers et hospitalo-universitaires.

Le statut des CCA-AHU prévoit uniquement 30 jours (la première année de clinicat) et 45 jours (la deuxième année ou les années suivantes), sans soldes, n’imputant pas la durée de validation du clinicat, article 26-9 du décret 84-135, pour des remplacements en dehors de l’hôpital. Le CCA-AHU doit obtenir auparavant l’avis favorable de son chef de service et informer la direction de son établissement et le doyen de la faculté qui prononceront la mise en congés conformément à cet article 26-9.

Ces remplacements autorisés sont totalement indépendants de la prime de service public exclusif :

D’après l’arrêté du 21 02 03, Article 3 : "Cette indemnité est accordée, sans préjudice des activités mentionnées aux alinéas 2 et 4 de l’article 6, au premier alinéa de l’article 6-1 et à l’article 26-9 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé..."

Ils sont couverts par la RCP (Responsabilité Civile Professionnelle). A vérifier dans votre contrat. Celui pris par le syndicat, couvre bien tous les remplacements, dans l’ordre des 30/45 jours autorisés.

Sachez que toute journée prise pour un remplacement dans l’ordre des 30/45 jours non déclarée, découverte par l’hôpital où le CCA-AHU exerce, sera réclamée par ce dernier au CCA-AHU concerné. Il demandera l’ensemble de ces journées rémunérées non déclarées. Plusieurs CCA-AHU ont eu la malheureuse surprise de s’en rendre compte en voyant leur salaire imputé ou en recevant un courrier de l’hôpital qui réclamait ces sommes à posteriori sans aucun recours....


ASSISTANTS :

Article R6152-517

Pendant leur première année de fonctions, les assistants peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis favorable du praticien exerçant les fonctions de chef du pôle ou, à défaut, de responsable de la structure interne d'affectation, être mis en congé sans rémunération dans la limite de trente jours par an, en vue d'assurer des remplacements de praticiens exerçant soit dans les établissements publics de santé ou privés, soit en clientèle de ville.

A partir de la deuxième année de fonctions, les assistants peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis mentionné à l'alinéa précédent, être mis en congé sans rémunération dans la limite de quarante-cinq jours par an en vue d'exercer une activité hors de leur établissement d'affectation.

La durée des congés accordés en application des deux premiers alinéas est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté des assistants des hôpitaux.

 

ATTENTION LE TEMPS DE TRAVAIL SIGNIFIE : 

  • pour les CCA ayant 11 demi-journées le temps de travail est du lundi matin au samedi matin (environ 8h-18h- SAMEDI MATIN 8h -12/14h)
  • pour les assistants ayant 10 demi-journées le temps de travail est du lundi matin au vendredi soir (environ 8h-18h)

 

 


HONORAIRES :

CCA-AHU :

Le texte prévoit 11 demi-journées à effectuer et il n’est pas possible pour un CCA-AHU de recevoir d’autres émoluments que ceux versés par la faculté et l’hôpital, "ne peuvent percevoir aucun émolument tant à l’intérieur qu’en dehors du centre hospitalier universitaire" (article 6 du décret 84-135 mis à part les 30/45 jours de remplacement autorisés - article 26-9 et les activités libérales intra hospitalières faites alors sans prime d’exercice public exclusif).

Cependant, au paragraphe suivant, il est écrit "les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques présentant un caractère d’intérêt général exercées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement..." : soit, sont autorisés certains travaux d’intérêt public, de productions intellectuelles, artistiques.... Dans le projet d’arrêté sur la prime de service public exclusif, l’activité privée est selon l’article L6154-1 du Code de la Santé Publique (loi N° 2002-73 du 17/01/02, article 10), définie comme l’activité privée réalisée au sein des établissements des soins. Une activité privée autorisée ci-dessus à l’extérieur ne devrait pas remettre pas en cause la prime de service public exclusif.

Art. L.6154-1 :

Dès lors que l’intérêt du service public hospitalier n’y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé (Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, art. 10-4) "et les syndicats interhospitaliers autorisés à exercer d’un établissement de santé" sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies au présent chapitre. - [anc. art. L. 714-30]

Art. L. 6154-2 :

L’activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle s’exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés ou, dans le cas d’une activité partagée, dans l’établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique, à la triple condition :... (voir articles ci-joints en PDF)

A vérifier si la rémunération est élevée et régulière. Dans ce cas, pour un avis juridique précis, la Direction des Affaires Juridiques au siège de l’AP-HP devrait être en mesure de répondre ou la Direction de la Politique Médicale.


ASSISTANTS :


 

Article R6152-30 du code de la santé publique modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010

 

Les praticiens hospitaliers à temps plein, nommés à titre permanent, peuvent, après accord du directeur de l’établissement de santé consacrer deux demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leur établissement d’affectation à condition que ces activités présentent un caractère d’intérêt général au titre des soins, de l’enseignement, de la recherche, d’actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d’appui auprès d’administrations publiques, auprès d’établissements privés assurant une ou plusieurs des missions définies à l’article L. 6112-1 dès lors que l’activité envisagée concerne l’une desdites missions ou auprès d’organismes à but non lucratif présentant un caractère d’intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation. Cette activité peut donner lieu à rémunération. Une convention entre l’établissement de santé et les organismes concernés définit les conditions d’exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel, des émoluments versés par l’établissement de santé.

 

Selon les organisations professionnelles de praticiens hospitaliers, l’accord du directeur porte sur sa compétence à constater qu’il s’agit bien d’une activité « d’intérêt général ». Si c’est le cas, il ne peut s’y opposer. Certains directeurs ont une interprétation différente... Plusieurs litiges de ce genre, portés devant le tribunal administratif, ont été confirmés dans le sens des syndicats.



Conseils et règles du remplacement : voir notre article http://www.sccahp.org/ArticleDossier.php?CleDossier=103

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