L'abécédaire du nouvel installé

Voici un mini guide de l’installation pour vous aider à vous retrouver dans les multiples pièges et obstacles de ce véritable parcours du combattant.  

Aides 

Les aides financières directes : elles sont versées, ou bien, par les collectivités territoriales à des étudiants ou des  médecins acceptant de s’installer pendant une durée minimale de 3 à 5 ans dans une zone considérée comme déficitaire en offre de soins ; ou bien, par les Caisses d’assurance maladie, sous forme de l’attribution d’une rémunération forfaitaire annuelle.

 

Ces dispositifs n’étant pas tous opérationnels et difficiles à recenser, il faut consulter régulièrement les sites des différentes Unions régionales des Caisses d’assurance maladie accessibles sur le portail  http://www.assurancemaladie.fr/carto_portail.0.html   et qui, depuis le 27 juin dernier ont mis en place un outil de cartographie interactif : c@rtosanté assorti de plusieurs thèmes (consommation d’actes de soins, activité moyenne et densité des médecins généralistes,  attractivité et accessibilité des médecins).  

 

Les incitations indirectes : exonération d’impôt à concurrence de 60 jours de permanence de soins effectuée dans une zone déficitaire; exonérations fiscales et sociales applicables dans les zones sensibles (*) ; éventuelle exonération de taxe professionnelle pendant 2 à 5 ans accordée par les communes de moins de 2000 habitants.  

 

Aide à la création d’entreprise Accre : dispositif permettant à un médecin privé involontairement de son emploi salarié de s’installer en libéral, en bénéficiant d’une première année de couverture sociale gratuite, de chéquiers conseils à la gestion d’entreprise, voire, à certaines conditions, d’un prêt sans intérêt de 6098pour un seul créateur ou repreneur. Déposer la demande à la Direction départementale de l’emploi avant l’installation effective (formulaire disponible sur http://www.travail.gouv.fr). 

 

BON A SAVOIR

 Il est possible, tout en percevant l’Accre de conserver une activité salariée réduite. 

Bail 

Un médecin peut louer son cabinet médical sous trois formes de trois types de contrat : 

   le bail professionnel stricto sensu qui ne lui accorde qu’une sécurité totale de six ans, le propriétaire pouvant reprendre son bien à cette échéance, sans devoir justifier de sa décision, ni indemniser le professionnel ; 

   le bail mixte (habitation + profession) qui lui permet, lorsque son domicile jouxte son cabinet, de prétendre à la même protection que le locataire d’un logement (droit au renouvellement de son bail, sauf reprise justifiée par le bailleur), avec, en prime, l’encadrement du montant du loyer ;  

    le bail commercial: bien que, par définition, le médecin ne soit pas commerçant, il peut signer un engagement de ce type, dans la mesure où les parties déclarent expressément vouloir se placer sous l’empire de cette législation spécifique, assortie, non seulement d’un droit au renouvellement et, à défaut, d’une indemnité d’éviction pour le locataire. 

ATTENTION !

Dans les communes de plus de  200000 habitants et dans la petite couronne de Paris, l’autorisation du propriétaire doit être jointe au dossier de demande de changement d’affectation (cf. Tout Prévoir 373)  

Charges sociales 

Au cours des deux premières années d’installation, le nouvel affilié paie ses cotisations en pourcentage d’un revenu forfaitaire calculé en fonction, ou bien, du plafond de sécurité sociale ; ou bien, du salaire de base des prestations familiales. Il peut aussi, depuis peu de temps, solliciter un report d’un an de ses premières cotisations provisionnelles, ou (et) un étalement sur cinq années des premières cotisations définitives, et cela, sans majoration de retard. Pour bénéficier de cet avantage, il convient d’en faire la demande écrite auprès de l’organisme de  recouvrement, avant le versement de la première échéance. 

BON A SAVOIR  

Même s’il n’opte pas pour l’ étalement ou la modulation, le nouveau cotisant bénéficie d’un différé automatique de 90 jours, sauf à la Carmf (pour cette dernière, l’étalement et la modulation ne peuvent être sollicitées qu’au régime de base).  

Déclarations

Cf. Formalités  

Emprunt 

Tous les intérêts d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un bien affecté à l’exercice de la profession sont déductibles dans la rubrique « frais financiers » de la déclaration 2035. Encore faut il que le bien (non professionnel par nature) soit pour cela, expressément inscrit à l’actif professionnel.  

Formalités 

   Obligatoires : 

         s’inscrire au Tableau au moins trois mois avant le jour J ; 

         faire enregistrer son diplôme à la préfecture dans le mois de cette inscription ;  

         choisir son secteur conventionnel (service des relations avec les praticiens de la CPAM); 

         s’affilier à l’Urssaf dans les 8 jours de l’installation   

         s’affilier à la Carmf dans le mois qui suit ; 

         déposer une déclaration provisoire de taxe professionnelle (1003P) avant le 1er janvier de l’année suivante ;  

         demander la CPS (carte de professionnel de santé) au Conseil de l’Ordre – souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ; 

         adhérer à la convention dans les deux mois.  

BON A SAVOIR 

L’Urssaf constituant le CFE (centre de formalités des entreprises) des libéraux peut vous aider en amont à centraliser ces différentes démarches Déclaration de début d’activité sur le site de l’Urssaf www.urssaf.fr espace indépendants/réseauCFE.  

   Indispensables 

         Adhérer à une Association de gestion agréée (AGA) dans les trois mois ; 

         Souscrire une prévoyance complémentaire. Cf. Maladie.  

Guides (Liste non exhaustive…)

          Mémento du médecin libéral du Groupe Pasteur Mutualité (téléchargeable sur http://www.agmf.fr/index.aspx  ;

          Le guide d’exercice professionnel de l’Ordre des médecins (remis à tout nouvel inscrit, cet ouvrage, malgré son format imposant, reste toutefois sur certains points, très incomplet, théorique et, surtout, n’est pas régulièrement mis à jour) ;  

         Vademecum d’exercice libéral (extraits du guide de l’Ordre sur 8 pages et à jour au mois de novembre 2004) ; 

         Le guide de l’installation du SNJMG (syndicat national des jeunes médecins généralistes (http://www.snjmg.org/ ) édition 2005. Offert aux syndiqués, 20pour les non syndiqués ;  

         Le guide pratique du médecin (Sanofi Synthélabo distribué par le circuit de la visite médicale) ; 

         sur le site de l’Urssaf : guide praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (espace indépendants/documentation/guides) ;  

         sur  http://www.canam.fr/    le site de la Canam, brochure Objectif entreprise (pour une approche synthétique de la profession libérale, spécificités aux professionnels de santé exclues) ; 

         http://www.liberalsante.com/  documentation sur la fiscalité des professions de santé (une partie en accès libre et l’autre, sur abonnement incluant l’ouvrage de base).  

Honoraires libres

Tous les honoraires tarifés librement par le médecin hors circuit du remboursement de la sécurité sociale (prévention, visite d’assurance) ne doivent pas donner lieu à remise d’une feuille de soins, mais doivent être comptabilisés à part pour les impôts. 

ATTENTION !

  Ces honoraires, tout comme la part d’honoraires supérieure au tarif conventionnel, dans le cas d’un simple dépassement au titre d’une exigence (DE) ne doit pas être prise en compte pour l’évaluation des avantagesréservés aux médecins secteur 1 (groupe III et 3 %). 

Impôts

Cf. Guides  

Ajouter à la liste, et à titre d’introduction, le guide fiscal publié chaque année par le Particulier : chapitre consacré aux bénéfices non commerciaux.  

Local 

Le local professionnel, qu’il soit détenu en pleine propriété (à titre individuel, ou en SCI) ou en location (cf. Bail ) pose de multiples problèmes d’ordre juridique, administratif et fiscal. Consulter à ce sujet nos numéros 320, 321, 332, 349, 351, 370, 373 de Tout Prévoir. 

Maladie

 Le nouvel installé n’est remboursé de ses soins qu’après un mois d’exercice sous convention. 

Il ne perçoit d’indemnités journalières (du régime invalidité décès de la Carmf, exclusivement), d’une part, que s’il est affilié à la Carmf; d’autre part, que s’il est à jour de ses cotisations ; enfin, que si l’origine de l’affection dont il est atteint est postérieure à son affiliation. 

Même si toutes ces conditions sont remplies, il ne perçoit d’indemnités journalières (montant 86 ) qu’à partirdu 91e jour d’arrêt (à déclarer avant l’expiration du 2e mois). 

En cas de déclaration tardive, la prise en charge est retardée jusqu’au 31e jour de cette régularisation.

Notez par ailleurs que si l’origine de la maladie ou de l’accident est antérieure à l’affiliation, le nouvel installé n’est couvert qu’au-delà de 8 trimestres d’affiliation et selon un barème réduit, à raison de 28,66 entre 8 et 15 trimestres et 57,33 trimestres, entre 16 et 23 trimestres d’affiliation. Il n’est donc couvert totalement, dans ce cas particulier, qu’à partir de 6 années d’affiliation. 

BON A SAVOIR  

Le médecin libéral exerçant accessoirement une activité salariée, perçoit les indemnités journalières du régime général, dès lors que cette activité l’occupe au moins 200 heures par trimestre, ou lui rapporte au moins 1399par mois. La femme médecin conventionnée bénéficie d’un congé maternité aligné, en durée, sur celui des salariées, mais indemnisé sur une base plus faible (voir page 44).  

Notaire 

Tous les contrats susceptibles d’être signés au moment de l’installation (hormis, bien sûr la vente immobilière) ne requièrent pas le recours à un notaire ; mais, si vous faites appel volontairement aux services de cet homme de loi, tout comme à ceux d’un avocat ou d’un conseil juridique, ces honoraires sont déductibles à la rubrique frais  d’établissement. En tant que tels, ils peuvent être portés directement, et en une seule fois sur la ligne 40 de la déclaration 2035, ou étalés sur 5 ans (dans ce cas, joindre une note explicative).  

Ordre 

Si l’inscription au Tableau, assortie d’une demi cotisation (126au lieu de 252) la première année, est nécessaire pour s’installer, l’autorisation expresse de l’Ordre (ou tacite : cf. notre article sur les clauses de non concurrence ToutPrévoir n° 373 juillet - août 2006) n’est requise que dans des circonstances particulières : installation dans l’immeuble occupé par un confrère de même discipline, après un remplacement ou pour un cabinet secondaire. 

En revanche, il est obligatoire de transmettre à l’Ordre tous les contrats que l’on aura signés pour l’exercice de sa profession.  

Plaque 

Traditionnellement, la plaque apposée à l’entrée de l’immeuble ou (et) du cabinet médical ne doit pas dépasser la dimension de 30/25 cm et ne peut mentionner que les diplômes et qualifications reconnus. En cas de doute, on pourra donc en soumettre éventuellement le texte à l’Ordre. 

ATTENTION !  

Depuis un arrêté du 11 juin 1996, il est obligatoire de mentionner son secteur conventionnel sur sa plaque. Même si le règlement de copropriété (*) autorise l’apposition d’une plaque sur la façade de l’immeuble, il faut néanmoins demander l’accord du syndic sur son aspect et son emplacement.  

Règlement de copropriété 

Document indispensable à consulter attentivement, si vous vous installez dans un immeuble, que cela soit à titre de propriétaire ou de locataire : voir à ce sujet notre article sur le local professionnel publié dans le Tout Prévoir n° 373.  

Tarifs* 

Vous trouverez le montant détaillé des tarifs et cotations du médecin généraliste sur le site de MG France : http://www.medsyn.fr/mgfrancedossier/nomenclature/grilles.htm . 

Pour les spécialistes, voir le site de la CSMF http://www.csmf.org/  et pour l’ensemble des corporations, le site de l’assurance maladie : www.ameli.fr.

Urssaf 

Votre interlocuteur privilégié en tant qu’organisme de recouvrement et centre de formalités des entreprises. Cf. Charges sociales.  

Zones sensibles 

Les entreprises libérales, en général, et cabinets médicaux, en particulier, implantés dans une zone franche urbaine ou une zone de revitalisation rurale bénéficient d’exonérations sociales et fiscales intéressantes et fréquemment abordées dans nos colonnes (voir, entre autres, les numéros 371 et 373).

  Copyright by Mylène Forget – rubrique SOCIAL• installation • L’abécédaire du nouvel installé - page 42  revue

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