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LOI SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS 48 HEURES

Statut - Autres statuts

 

Loi limitant le temps de travail des médecins

La loi limitant le temps de travail et de repos des médecins salariés entrera en vigueur le 1er février prochain, appliquant ainsi une directive européenne de 2003. La nouvelle loi concerne les médecins, dentistes et vétérinaires qui réalisent des prestations médicales sous contrat de travail ou régime statutaire, les candidats médecins et dentistes en formation ainsi que les étudiants stagiaires se préparant à la profession de médecin, dentiste et vétérinaire.

Pour ces personnes, la durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures en moyenne sur une période de référence de 13 semaines. Par ailleurs, une limite absolue de 60 heures au cours de chaque semaine de travail devra être respectée, excepté en cas de force majeure. La durée de chaque prestation de travail ne peut excéder 24 heures. De plus, après une prestation de travail d'une durée comprise entre 12 heures et 24 heures, le travailleur doit se voir accorder immédiatement un intervalle de repos d'au moins 12 heures consécutives.

La loi prévoit la possibilité de faire prester un temps additionnel de 12 heures maximum par semaine dans le cadre de gardes médicales, selon certaines conditions. Cette loi datée du 12 décembre 2010 est parue au Moniteur belge le 22 décembre 2010 et entre en vigueur le 1 février 2011.

Loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, candidats médecins en formation, candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions 

Dans notre pays, depuis son origine, la loi du 16 mars 1971 excluait du champ d'application des dispositions en matière de durée du travail et de temps de repos les médecins, dentistes, vétérinaires, médecins spécialistes en formation et les étudiants stagiaires se préparant à l'exercice de ces professions.

La directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ne permettant plus leur exclusion, des dispositions en matière de temps de travail et de temps de repos devaient en conséquence être adoptées dans notre pays.

La loi du 12 décembre 2010 (M.B. 22 décembre 2010) qui entre en vigueur le 1er février 2011, fixe pour ces travailleurs les limites applicables en matière de durée du travail.

A qui s'applique cette loi ?

La nouvelle loi concerne :

  • les médecins, dentistes et vétérinaires qui réalisent des prestations médicales dans les liens d'un contrat de travail ou sous un régime statutaire;  
  • les candidats médecins en formation et les candidats dentistes en formation : il s'agit des détenteurs d'un Master en médecine ou en sciences dentaires qui effectuent des prestations médicales dans le cadre de la formation qu'ils suivent afin d'obtenir leur agréation en tant que généraliste ou spécialiste; ces travailleurs sont visés quelque soit la nature de la relation qui les lie à leur employeur;  
  • les étudiants stagiaires se préparant à la profession de médecin, dentiste et vétérinaire lorsque, dans le cadre de leurs études, ils effectuent un stage auprès d'un employeur.

Restent par contre exclus du champ d'application :

  • les médecins, dentistes et vétérinaires occupés par l'Etat, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public, sauf si elles sont occupés par des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène;  
  • le personnel militaire;  
  • les médecins, dentistes et vétérinaires investis d'un poste de direction : il s'agit des personnes assumant un pouvoir hiérarchique sur d'autres travailleurs qui appartiennent à la direction et/ou qui ont la responsabilité d'un ou plusieurs services.

Limites de la durée du travail

La durée hebdomadaire du travail des travailleurs précités ne peut dépasser 48 heures en moyenne sur une période de référence de 13 semaines .

Une limite absolue de 60 heures au cours de chaque semaine de travail devra être respectée, cette limite garantit que ces travailleurs ne soient astreints au cours d'une semaine à une durée du travail trop longue.
La possibilité de dépasser cette limite maximale de 60 heures par semaine n'est prévue que dans les cas de force majeure suivants :

  • travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent;
  • travaux commandés par une nécessité imprévue, moyennant l'information de la Direction générale du Contrôle des lois sociales.

La portée de cette règle dérogatoire est limitée, il faut en effet que les critères de la force majeure soient bien présents : événement imprévisible et urgent, qui ne peut dès lors être pris en charge dans le cadre de l'activité habituelle et qui ne résulte pas d'une faute (par exemple une mauvaise organisation du travail).

La notion de la durée du travail est la même que celle prévue par la loi du 16 mars 1971 sur le travail, qui définit le temps de travail comme étant "le temps pendant lequel le personnel est à la disposition de l'employeur".

Le travailleur est considéré comme à la disposition de l'employeur lorsqu'il est, sur le lieu de travail, aux ordres de l'employeur, c'est à dire lorsqu'il met son activité à la disposition de ce dernier et qu'il ne peut disposer de son temps puisqu'il doit être prêt, de manière continuelle, à répondre à un appel de l'employeur.

Par ailleurs, les médecins en formation et les dentistes en formation sont parfois astreints à des formations théoriques ou du travail scientifique dans le cadre de leur cursus académique. Lorsque cela est le cas, 4 heures maximum par semaine, dont éventuellement  2 sur le lieu de travail, seront comptabilisées dans la durée du travail.

Afin de déterminer si la durée du travail maximale n'a pas été dépassée il faudra également tenir compte des périodes assimilées fixées à l'article 26 bis, §1er, alinéa 7 de la loi du 16 mars 1971 à savoir: les jours fériés ainsi que les jours de remplacement et les jours de repos compensatoires prévus par la législation des jours fériés, les jours de repos prévus dans une convention collective de travail et les jours de suspensions de l'exécution du contrat de travail.

La durée de chaque prestation de travail ne peut excéder vingt quatre heures.
Après une prestation de travail d'une durée comprise entre 12 heures de travail et 24 heures, le travailleur doit se voir accorder immédiatement un intervalle de repos d'au moins 12 heures consécutives.

Problématique des gardes médicales sur le lieu de travail

Afin de permettre à ces travailleurs d'assumer les gardes médicale et ainsi assurer la continuité des soins dans les établissements concernés, la loi prévoit la possibilité de faire prester un temps additionnel de 12 heures maximum par semaine
Plusieurs conditions doivent toutefois être respectées :

  • le travailleur doit donner son accord sur la prestation de ce temps additionnel;  
  • l'accord doit être constaté par écrit entre le travailleur et l'employeur avant la prestation de ces heures  et dans un document distinct de l'écrit constatant la relation de travail ou de formation;  
  • la rémunération s'attachant à ces heures complémentaires doit être mentionnée dans l'écrit;  
  • l'accord doit être conservé sur les lieux du travail pendant 5 ans;  
  • chacune des parties peut mettre fin à l'accord moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit à l'autre partie;  
  • le travailleur qui ne donne pas son accord ou qui met fin à son accord de prester ce temps additionnel ne peut subir aucun préjudice de la part de l'employeur.

La rémunération qui s'attache à ces heures additionnelles sera fixée d'une manière indépendante de celle fixant la rémunération de base, il s'agit d'une rémunération complémentaire qui s'ajoute à la rémunération de base.

Pour les candidats médecins en formation, cette rémunération complémentaire pourra être déterminée par arrêté royal pris sur avis de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux instituée par l'arrêté royal n°47 du 24 octobre 1967.

Dans le cas où les heures additionnelles n'ont pas été épuisées au cours d'une semaine elles ne peuvent en aucun cas être reportées à une semaine suivante.

Cette possibilité de temps additionnel au delà des limites prévues en matière de temps de travail représente une application limitée de l'article 22 de la directive 2003/88/CE. Elle présente un caractère exceptionnel, vu les impératifs de santé publique et le caractère spécifique des activités et des travailleurs concernés.

Cette disposition devrait être temporaire, dans l'attente qu'une solution soit apportée au niveau européen à la problématique des gardes sur les lieux de travail suscitée par l'adoption de la directive européenne 2003/88/CE et par la jurisprudence de la Cour européenne de justice.

Surveillance des dispositions de la loi

L'employeur doit disposer sur le lieu du travail d'un registre reprenant, par ordre chronologique, les prestations journalières effectuées par les travailleurs. Ce registre peut être tenu de manière électronique.

Les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application des lois sociales sont chargés du contrôle des dispositions de la nouvelle loi.

Les dispositions de la loi du 12 décembre 2010 font l'objet de sanctions pénales ou d'amendes administratives.

 

 

Texte de la loi du 12 décembre 2010 :

 

 

  Art. 3. La présente loi s'applique aux médecins, dentistes, vétérinaires, aux candidats-médecins en formation, candidats-dentistes en formation, aux étudiants stagiaires se préparant à l'exercice de ces professions, et aux employeurs qui les occupent.
  Pour l'application de la présente loi, on entend par :
  1° médecins : les personnes réunissant toutes les conditions pour exercer l'art médical conformément à l'article 2 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et qui effectuent des prestations de soins de santé dans le cadre d'un contrat de travail ou sous régime statutaire;
  2° dentistes : les personnes réunissant toutes les conditions pour exercer l'art dentaire conformément à l'article 3 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et qui effectuent des prestations de soins de santé dans le cadre d'un contrat de travail ou sous régime statutaire;
  3° vétérinaires : les personnes visées à l'article 1er, 1°, de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire et qui effectuent des prestations de soins de santé dans le cadre d'un contrat de travail ou sous régime statutaire;
  4° candidats-médecins en formation : les candidats, titulaires du diplôme de Master en médecine, en formation en vue de se voir octroyer l'agrément pour l'un des titres visés aux articles 1er, 2 et 2bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire et qui effectuent des prestations de soins de santé dans le cadre de leur formation;
  5° candidats-dentistes en formation : les candidats, titulaires du diplôme de Master en sciences dentaires, en formation en vue de se voir octroyer l'agrément pour l'un des titres visés à l'article 3 du même arrêté royal du 25 novembre 1991, et qui effectuent des prestations de soins de santé dans le cadre de leur formation;
  6° employeurs : les personnes qui occupent les médecins, les dentistes, les vétérinaires, les candidats-médecins, les candidats-dentistes en formation et les étudiants stagiaires se préparant à ces professions dans le cadre d'un contrat de travail, sous régime statutaire ou dans le cadre d'une formation;
  7° travailleurs : les médecins, dentistes, vétérinaires, candidats médecins en formation, candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions visés au présent article.

  Art. 4. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables :
  1° aux personnes occupées par l'Etat, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public, sauf si elles sont occupées par des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène;
  2° au personnel militaire;
  3° aux personnes investies d'un poste de direction.

  Art. 5. § 1er. La durée hebdomadaire du travail des travailleurs visés à l'article 3 ne peut dépasser 48 heures en moyenne sur une période de référence de 13 semaines.
  La durée du travail ne peut excéder la limite absolue de 60 heures au cours de chaque semaine de travail.
  L'article 19, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail détermine ce que l'on entend par durée du travail.
  Il ne sera pas tenu compte pour l'application des limites fixées à l'alinéa 2 des dépassements effectués pour l'exécution :
  - de travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent;
  - de travaux commandés par une nécessité imprévue, moyennant l'information du fonctionnaire désigné par le Roi.
  § 2. La durée de chaque prestation de travail ne peut excéder vingt quatre heures sauf dans les cas prévus au paragraphe 1er, alinéa 4.
  § 3. Chaque prestation de travail dont la durée est comprise entre 12 heures et 24 heures doit être suivie d'une période de repos minimale de 12 heures consécutives.
  § 4. Pour les travailleurs visés à l'article 3, alinéa 2, 4° et 5°, les heures de travail scientifique requises dans le cadre de la formation académique sont comptées comme temps de travail jusqu'à concurrence de 4 heures maximum par semaine dont 2 heures sur le lieu de travail

 

 

 

 

 

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