PRIME de service public exclusif CCA-AHU

Vous trouverez ci-après et ci-joint en PDF les arrêtés concernés pour LA PRIME de service public exclusif.

 

Version 21/12/2016

 

Publication au Journal Officiel du 15 février 2013 des textes suivants : modifié par arrêté du 20 12 2016 ci-joint en PDF bas de page

-Décret n°2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers
-Arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée à l’article D. 6152-220-1 du code de la santé publique
-Arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique

Ces textes entreront en vigueur à compter du 1er mars 2013.

Le présent décret détermine le régime applicable à l’indemnité d’engagement de service public exclusif. Elle est attribuée :

-  aux praticiens des hôpitaux à temps partiel qui s’engagent pour une durée de trois ans à exercer exclusivement dans un établissement public de santé ou dans un EHPAD,

- aux praticiens attachés exerçant à temps plein dans un ou plusieurs établissements publics,

Praticiens attachés : par mois et 493.35 euros au 1er février 2017 (tarif suivant arrêté du 15 juin 2016)

En cas d’activité répartie entre plusieurs établissements, l’indemnité est calculée au prorata des obligations de service accomplies dans chaque structure, sans pouvoir dépasser 10/10 du montant de l’indemnité.

Lorsque les obligations de service sont fixées à quatre ou cinq demi-journées, le montant est proratisé.

Vous trouverez, ci-joint en PDF, le décret et les deux arrêtés.

 

Les assistants et assistants spécialiste ont droit à cette prime d'engagement de service public depuis avril 2015 : http://www.sccahp.org/ArticleDossier.php?CleDossier=96

 

- aux CCA-AHU  et PHU :

par mois et 493.35 euros au 1er février 2017 (tarif suivant arrêté du 15 juin 2016)

 

La prime d’exercice public exclusif est récente. Elle a été négociée en 2002 et obtenue en 2003 pour les CCA-AHU.

 

Nous signalons aux Chefs de Clinique Assistants et Assistants Hospitaliers Universitaires que les hôpitaux, depuis peu, ont tendance à ne plus donner le formulaire relatif à L'INDEMNITE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF à signer dès l'arrivée du CCA-AHU (formulaire qui vous donne droit à cette prime d'exclusivité). Ils escomptent sur votre manque d'information pour ne pas la rémunérer. Vous devez absolument demander ce document par lequel vous confirmez que vous ne ferez pas de consultations privées dans votre hôpital pour que cette prime vous soit versée. Vous trouverez l'exemple sur l'arrêté ci-après.

 

Attention !  Elle doit être indiquée sur votre fiche de paye,  sur une ligne indépendante de votre salaire hôpital. Elle n'est en aucun cas incluse dans votre salaire brut hospitalier. Il nous a été signalé que, malgré ce document signé, cette prime n'était pas pour autant versée. Vérifiez bien votre bulletin de salaire et au besoin allez la réclamer. Si vous avez signé ce document, le versement sera rétroactif. Si malheureusement, vous n'avez rien signé, l'hôpital se réserve le droit de ne vous régler qu'à dater du moment où vous aurez paraphé cette demande.

 

    Nous remercions les CCA-AHU de nous avoir prévenus (02 09 2009).

 

 

J.O n° 45 du 22 février 2003 page 3245
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Arrêté du 21 février 2003 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires
NOR: SANH0320678A
Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 63-1015 du 7 octobre 1963 modifié relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l’article L. 6142-5 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l’application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d’hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers,

Arrêtent :
Article 1
Le montant mensuel de l’indemnité prévue à l’article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :

- 493.35 euros au 1er février 2017 / MENSUEL


Cette indemnité suit l’évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé. Elle n’est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire.

Article 2
Cette indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l’établissement public de santé dans lequel le praticien est affecté.

Article 3
Cette indemnité est accordée, sans préjudice des activités mentionnées aux alinéas 2 et 4 de l’article 6, au premier alinéa de l’article 6-1 et à l’article 26-9 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, ainsi que des activités mentionnées aux a, b, d, e et f du deuxième alinéa de l’article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, aux assistants hospitaliers universitaires et aux praticiens hospitaliers universitaires qui s’engagent, par contrat passé avec le directeur de l’établissement public de santé dans lequel ils sont affectés, à n’exercer aucune activité libérale au titre des articles L.6154-1 à L.6154-7 du code de la santé publique pendant la durée de leurs fonctions en qualité de chef de clinique-assistant des hôpitaux, d’assistant hospitalier universitaire et de praticien hospitalier universitaire. Ce contrat est transmis, pour information, au préfet de département.

 

Article 26-9 En savoir plus sur cet article...

 

 

Pendant leur première année de fonctions, les personnels mentionnés au présent chapitre peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis favorable du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service, être mis en congé sans rémunération hospitalo-universitaire dans la limite de trente jours par an en vue d'assurer des remplacements de médecins, chirurgiens, spécialistes, biologistes ou pharmaciens exerçant soit dans des établissements d'hospitalisation publics ou privés, soit en clientèle de ville.

 

A partir de la deuxième année de leurs fonctions, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis mentionné à l'alinéa précédent, être mis en congé sans rémunération dans la limite de quarante-cinq jours par an en vue d'exercer une activité hors de leur établissement d'affectation.

 

Les mises en congé prévues par le présent article sont prononcées conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique, ou mixte, médicale et pharmaceutique, et le directeur du centre hospitalier universitaire dont relèvent les intéressés.

 

La durée des congés accordés dans les conditions définies par le présent article est prise en considération pour la détermination de l'ancienneté des intéressés en vue de l'acquisition du titre d'ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d'ancien assistant hospitalier universitaire et en vue de l'accès aux recrutements hospitaliers et hospitalo-universitaires.

 

 cela signifie une activité libérale intra hospitalière et non des remplacements en dehors de l'hôpital dans le privé : un CCA-AHU qui a pris l'IESPE peut donc faire des remplacements en dehors de l'hôpital même dans le privé. Cette prime est totalement indépendante de l'article 26-9 qui autorise des remplacements, comme indiqué ci-avant.

 

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)

Chapitre IV : Activité libérale des praticiens temps plein

Article L6154-1

(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 10 4º Journal Officiel du 18 janvier 2002)

Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé et les syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies au présent chapitre.

Article L6154-2

L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle s'exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés ou, dans le cas d'une activité partagée, dans l'établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique, à la triple condition :
1º Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ;
2º Que la durée de l'activité libérale n'excède pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ;
3º Que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique.
Aucun lit ni aucune installation médico-technique ne doit être réservé à l'exercice de l'activité libérale.
Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'exercice de l'activité libérale.

Article L6154-3

(Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 30 Journal Officiel du 6 septembre 2003)
(Loi nº 2004-1370 du 20 décembre 2004 art. 27 II Journal Officiel du 21 décembre 2004)

Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital.
Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie communiquent au directeur et au président de la commission de l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-5 de l'établissement public de santé dans lequel il exerce les informations sur ses recettes, le nombre de ses consultations et le volume des actes qu'il effectue.
L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret.
Les actes de scanographie donnent lieu au reversement, au bénéfice du praticien radiologue hospitalier par l'établissement public qui l'emploie, d'une quote-part du forfait technique lorsque ces actes sont réalisés dans le cadre de l'exercice libéral de ce praticien. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cette disposition.

Article L6154-4

(Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 3 III Journal Officiel du 6 septembre 2003)

Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé sur la base d'un contrat type d'activité libérale établi par voie réglementaire.
Ce contrat est approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement, pour une durée de cinq ans renouvelable. L'approbation du contrat vaut autorisation d'exercice de l'activité libérale.
Des modalités différentes peuvent être prévues par les statuts mentionnés au 1º de l'article L. 6152-1 en ce qui concerne la protection sociale des praticiens hospitaliers selon qu'ils concluent ou non un contrat d'activité libérale, en application du présent article.


Article L6154-5

Dans chaque établissement public de santé où s'exerce une activité libérale, une commission de l'activité libérale est chargée de veiller au bon déroulement de cette activité.
Une commission nationale de l'activité libérale siège auprès du ministre chargé de la santé.
Les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de ces commissions sont fixées par voie réglementaire.
Ces commissions peuvent, sous réserve du respect du secret médical, demander toutes informations utiles sur l'activité libérale d'un praticien, et notamment communication des statistiques de son activité qui sont détenues par les organismes de sécurité sociale compétents.

Article L6154-6

(Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 3 III Journal Officiel du 6 septembre 2003)

L'autorisation mentionnée à l'article L. 6154-4 peut être suspendue ou retirée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lorsque le praticien méconnaît les obligations qui lui incombent en vertu des lois et règlements et les dispositions du contrat ; cette décision est prise après avis ou sur proposition de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6154-5 dans des conditions définies par décret.
Le ministre chargé de la santé, saisi dans le cadre d'un recours hiérarchique des contestations relatives aux décisions prises en application de l'alinéa précédent, doit statuer après avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 6154-5.

Article L6154-7

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6154-2, L. 6154-4, L. 6154-5 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.


En cas de dénonciation du contrat avant la fin de leurs fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d’assistant hospitalier universitaire et de praticien hospitalier universitaire pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l’indemnité déjà versée au titre du contrat dénoncé.
En cas de changement d’établissement d’affectation en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement passé, dans les mêmes formes, entre le praticien et le directeur de l’établissement où il est affecté.
Le contrat d’engagement de service exclusif comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté.

Les CCA-AHU conservent l'IESPE :

Article 4
Les personnels visés à l’article 3 ci-dessus peuvent, dans les conditions prévues au même article, bénéficier de cette indemnité :
- lorsqu’ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé en application d’une convention établie dans les conditions prévues par le décret n° 63-1015 du 7 octobre 1963 susvisé ;
- lorsqu’ils sont placés en congé annuel ;
- lorsqu’ils sont placés en congé de maladie ou de maternité, d’adoption ou de paternité selon les conditions suivantes :
a) Dans le cas de maladie, maladie de longue durée ou de longue maladie :
- pendant trois mois par contrat d’engagement ;
b) Dans le cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail :
- pendant six mois par contrat d’engagement ;
c) Pendant la durée des congés de maternité, d’adoption ou de paternité.

Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2003.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels enseignants :
La sous-directrice des statuts et de la réglementation,
J. Collet-Sassère
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky

 

DOCUMENT TYPE : Voir PDF ci-joint bas de page

 

Prime engagement service public d'Odontologie : voir conditions PDF 2013 ci-joint bas de page.

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