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REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant CET

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Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

NOR: AFSH1240451D

Version consolidée au 1er janvier 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 et R. 6152-802 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1 et L. 136-2 ;

Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs missions fixées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et l’Etablissement français du sang ;

Vu le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d’un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;

Vu l’avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 17 décembre 2012 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de la santé publique - art. R6152-35 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de la santé publique - art. R6152-227 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de la santé publique - art. R6152-419 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de la santé publique - art. R6152-519 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de la santé publique - art. R6152-613 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de la santé publique - art. R6152-801 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de la santé publique - art. R6152-802 (V)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de la santé publique - art. R6152-803 (V)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de la santé publique - art. R6152-804 (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
• Abroge Code de la santé publique - art. R6152-805 (Ab)
• Abroge Code de la santé publique - art. R6152-806 (Ab)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de la santé publique - art. R6152-807 (V)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
• Crée Code de la santé publique - art. R6152-807-1 (V)
• Crée Code de la santé publique - art. R6152-807-2 (V)
• Crée Code de la santé publique - art. R6152-807-3 (V)
• Crée Code de la santé publique - art. R6152-807-4 (V)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de la santé publique - art. R6152-809 (V)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
• Crée Code de la santé publique - art. R6152-809-1 (V)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
• Abroge Code de la santé publique - art. R6152-811 (Ab)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de la santé publique - art. R6152-812 (V)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
• Crée Code de la santé publique - art. R6152-813 (V)

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 26 (V)

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 19

Pour les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2012 et excédant le seuil mentionné à l’article R. 6152-807-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, le praticien opte, dans les proportions qu’il souhaite :

1° Pour une indemnisation dans les conditions de l’article R. 6152-807-3 du même code dans sa rédaction issue du présent décret ;

2° Pour le maintien sur le compte épargne-temps pour une utilisation sous forme de congé, sous réserve du plafond prévu au 2° de l’article R. 6152-807-4 du même code dans sa rédaction issue du présent décret.

Le nombre maximal de jours pouvant être utilisés par le praticien au titre du 1° est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. L’indemnisation qui en résulte s’effectue en quatre fractions annuelles d’un nombre égal de jours. Toutefois, si l’agent cesse définitivement son activité, le solde éventuel lui est versé à la date de cette cessation.

Article 20

Le nombre de jours acquis au 31 décembre 2012 n’entre pas en compte pour l’application de l’article R. 6152-807-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 21

En l’absence d’exercice, par le titulaire du compte, de l’option mentionnée à l’article 19 du présent décret avant le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret, les jours excédant le seuil mentionné à l’article R. 6152-807-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret sont maintenus sur le compte épargne-temps du praticien et ne pourront être utilisés que sous forme de congés.

Article 22

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Par le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de l’économie et des finances,
Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

 

 

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