SCCAHP

Praticiens Contractuels et prime précarité

Praticiens contractuels

Article L1243-8 Version en vigueur au 9 mars 2014, depuis le 1 mai 2008


Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

 

Ministère de la Santé (26/11/2014) :

Un praticien contractuel a droit à une indemnité de précarité à la fin de chaque CDD non poursuivi par un CDI en application de l’article R. 6152-418 du code de la santé publique qui précise que les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives (..) à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.

 En l’espèce, l’intéressée a le droit à cette indemnité de précarité dans la mesure où son contrat suivant en qualité de praticien attaché n’est pas à durée indéterminée.

 Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié.

 Le calcul de l'indemnité se fait à la fin de chaque contrat de durée déterminée en qualité de praticien contractuel si le contrat suivant n'est pas à durée indéterminée donc sur la durée totale d'exercice dans l'établissement en cette qualité.

 Cette indemnité de fin contrat est versée en plus de la rémunération principale du praticien contractuel.

 

Quelles sont ses modalités de calcul ?

Compte tenu des dispositions précitées, on conçoit aisément que le montant d'une telle indemnité n'est pas négligeable, puisqu'elle est calculée sur la base de la rémunération totale brute effectivement perçue par le salarié, ce qui inclut bien sûr le traitement forfaitaire versé au praticien mais encore les astreintes, gardes, temps additionnel, et autres primes.

En outre, l'indemnité n'est pas uniquement calculée sur la rémunération versée au praticien contractuel au cours de son dernier contrat, mais bien sur la totalité de ses contrats : ainsi, s'il exerce depuis 3 ans en qualité de praticien contractuel et que son dernier contrat n'est pas renouvelé, l'indemnité devra alors être calculée sur la base des rémunérations brutes perçues pendant ces trois années.

A fortiori, il s'agit d'un complément de salaire et non de dommages et intérêts : cette somme est donc soumise à cotisations, et reste assujettie à l'impôt sur le revenu.

Elle doit être versée à l'issue du contrat de praticien contractuel en même temps que le dernier salaire et doit donc figurer sur le bulletin de paie correspondant.

Si elle n'est pas réglée spontanément par l'employeur, le praticien dispose d'un délai de 4 ans (prescription quadriennale) pour en réclamer le paiement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction du centre hospitalier ; ce délai de 4 années court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

 

Plus d'explications dans le PDF ci-joint bas de page


 

 

Copyright © 2007-2017 SCCAHP Mentions légales