IESPE assistants temps plein - et prime d'engagement Assistants Associés

 

ATTENTION ! Certains hopitaux interdisent les remplacements en-dehors de l'hôpital si vous accepter cette prime. L'ISNCCA et le président du SCCAHP essaye d'obtenir une ordonnance pour modifier et mettre en conformitéle texte.

 

Les décrets et arrêtés concernant l'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE) pour les Assistants des hôpitaux sont parus le 22 mars 2015 au JORF.

 

 LA PRIME D'ENGAGEMENT DES ASSISTANTS  EST SUPPRIMEE : ELLE EST REMPLACEE PAR UNE INDEMNITE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF (IESPE)

MAIS

LA PRIME D'ENGAGEMENT RESTE VERSEE AUX ASSISTANTS ASSOCIES

ASSISTANTS ASSOCIES - VOIR NOTRE ARTICLE : http://www.sccahp.org/ArticleDossier.php?CleDossier=98

conformément aux décrets ci-joints en PDF

 

L'ajout de l'article D6152-514-1 et tout particulièrement le point qui précise les modalités d'attribution de la prime d'engagement de service public exclusif (IESPE) par le décret n° 2015-321 du 20 mars 2015.
Un échéancier a été mis en place pour le versement de cette prime dont le détail est donné à l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'IESPE mentionnée au 4° de l'article D6152-514-1 du CSP.
Son montant mensuel brut sera de 487,49 euros au 1er novembre 2017.

 

JORF n°0069 du 22 mars 2015 page
texte n° 16


DECRET
Décret n° 2015-321 du 20 mars 2015 portant attribution de l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein et de la prime d'engagement aux assistants associés

NOR: AFSH1504674D

 

ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/20/AFSH1504674D/jo/texte
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/20/2015-321/jo/texte

 


Publics concernés : assistants des hôpitaux et assistants associés.
Objet : détermination des indemnités accordées aux assistants des hôpitaux et aux assistants associés.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2015.
Notice : le présent décret fixe les indemnités dont bénéficient les assistants des hôpitaux et les assistants associés.
Le décret octroie l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein qui s'engagent, pendant la durée de leurs fonctions en qualité d'assistant des hôpitaux, à exercer à temps plein dans un établissement public de santé ou en établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
La prime d'engagement est supprimée pour les assistants des hôpitaux et reste versée aux assistants associés.
Références : le présent décret ainsi que le code de la santé publique qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-514 et R. 6152-539-3 ;
Vu le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié,
Décrète :

 

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique

 

Article 1 En savoir plus sur cet article...

 


Après l'article R. 6152-514 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 6152-514-1 ainsi rédigé :

 


« Art. D. 6152-514-1. - Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-514 sont :
« 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires :
« a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
« b) Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
« c) Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu.
« Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
« Les montants et les modalités de versement des indemnités mentionnées au 1° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ;
« 2° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Une indemnité pour activités dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1.
« Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R. 6152-519 ainsi qu'à l'article R. 6152-520. Pour les assistants des hôpitaux placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-521 à R. 6152-523, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-524 ;
« 4° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux assistants des hôpitaux qui s'engagent, pendant la durée de leurs fonctions en qualité d'assistant des hôpitaux, à exercer à temps plein en établissement public de santé ou en établissement public pour personnes âgées dépendantes ;
« Si l'assistant passe à temps partiel en cours de contrat d'engagement, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.
« En cas de cessation des fonctions en tant qu'assistant des hôpitaux, le montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat en cours reste acquis à l'assistant.
« Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6152-519 ainsi qu'à l'article R. 6152-520. Pour les assistants des hôpitaux placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-521 à R. 6152-523, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-524.
« Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées aux 3° et 4° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ;
« 5° Le remboursement des frais de déplacement à l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R. 6152-32 à l'exclusion des remboursements des frais de changement de résidence. »

PRECISION :

La prime IESPE pour les assistants n'est pas équivalente à celle des CCA-AHU.

Vous avez le droit de faire des remplacements mais les journées remplacées seront déduites au prorata de votre prime IESPE.

 

Article 2 En savoir plus sur cet article...

 


Après l'article R. 6152-539-3 du même code, il est inséré un article D. 6152-539-4 ainsi rédigé :

 


« Art. D. 6152-539-4.-Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-539-3 sont :
« 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires :
« a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
« b) Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
« Les indemnités mentionnées à l'alinéa précédent sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel ne fait pas l'objet d'une récupération.
« Les montants et les modalités de versement des indemnités mentionnées au 1° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
« 2° Une indemnité pour activités dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1.
« Un arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale détermine les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité.
« Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R. 6152-519 ainsi qu'à l'article R. 6152-520. Pour les assistants associés placés en congés de maladie au titre des articles R. 6152-521 à R. 6152-523, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-524 ;
« 3° Une prime d'engagement versée à l'occasion du recrutement initial ou du renouvellement du contrat de l'assistant associé qui s'engage à exercer à temps plein dans un établissement public de santé pour une période de deux ans ou de quatre ans.
« Un assistant associé ne peut bénéficier de cette prime qu'une seule fois.
« En cas de cessation de fonctions de l'assistant associé, le bénéfice de la prime obéit aux règles suivantes :
« a) Elle reste acquise à son bénéficiaire s'il cesse ses fonctions dans les cas prévus aux articles R. 6152-521 à R. 6152-524 ;
« b) Il est procédé au recouvrement de la prime versée, lorsque l'assistant associé démissionne avant le terme de l'engagement qu'il a souscrit ;
« c) Il est procédé au recouvrement de la prime versée au prorata de la durée d'engagement restant à courir si l'assistant associé cesse ses fonctions dans les cas prévus au 4° de l'article R. 6152-530 et à l'article R. 6152-532 ;
« d) Elle reste acquise à son bénéficiaire si ce dernier est nommé praticien hospitalier avant le terme de son engagement.
« Toutefois, en cas de cessation définitive des fonctions de praticien hospitalier avant le terme de l'engagement souscrit en qualité d'assistant associé, il est procédé au recouvrement de la prime versée.
« Le montant et les modalités de versement de la prime sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget de la santé et de la sécurité sociale.
« 4° Le remboursement des frais de déplacement à l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R. 6152-32 à l'exclusion des remboursements des frais de changement de résidence.»

 

  • Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...

 


I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.
II. - L'indemnité d'engagement de service public exclusif est versée aux assistants des hôpitaux à temps plein à hauteur de 50 % de son montant à compter du 1er avril 2015, de 65 % de son montant à compter du 1er novembre 2015, de 80 % de son montant à compter du 1er novembre 2016 et de 100 % de son montant à compter du 1er novembre 2017.

 

Article 4 En savoir plus sur cet article...

 


I. - Les assistants des hôpitaux qui bénéficient d'un contrat d'engagement en cours à la date du 1er avril 2015 peuvent résilier ce contrat dans les deux mois qui suivent la publication du présent décret et bénéficier de l'indemnité d'engagement de service public exclusif dans les conditions fixées dans le présent décret, à compter de la date à laquelle est résilié le contrat d'engagement. Il est alors procédé au recouvrement de la prime qui était versée au titre du contrat d'engagement au prorata de la durée d'engagement restant à courir.
II. - En cas de cessation de fonctions de l'assistant qui bénéficie d'un contrat d'engagement en cours, le bénéfice et le recouvrement de la prime d'engagement obéissent aux règles suivantes :
1° La prime reste acquise à son bénéficiaire s'il cesse ses fonctions dans les cas prévus aux articles R. 6152-521 à R. 6152-524 ;
2° Il est procédé au recouvrement du montant de la prime versée, lorsque l'assistant démissionne avant le terme de l'engagement qu'il a souscrit ;
3° Elle reste acquise à son bénéficiaire si ce dernier est nommé praticien hospitalier avant le terme de son engagement. Toutefois, en cas de cessation définitive des fonctions de praticien hospitalier avant le terme de l'engagement souscrit en qualité d'assistant, il est procédé au recouvrement du montant de la prime versée.

 => LA NOUVELLE PRIME IESPE EST MENSUELLE : ELLE RESTE DONC ACQUISE POUR LES ASSISTANTS SPECIALISTES

Article 5 En savoir plus sur cet article...

 


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 


Fait le 20 mars 2015.

 


Manuel Valls

Par le Premier ministre :

 


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

 


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

 


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

 


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

 

JORF n°0166 du 21 juillet 2015 page 12369
texte n° 8

ARRETE
Arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique => le mot "6°" est modifié par le mot "4°" suivant l'arrêté du 8 juillet 2015

NOR: AFSH1430293A
Version consolidée au 21 juillet 2015 - modifié par l'arrêté du 8 juillet 2015


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...


Le montant mensuel brut de l'indemnité mentionnée au 6° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique est fixé à 487,49 € pour un assistant des hôpitaux à temps plein dont les obligations hebdomadaires sont fixées à dix demi-journées.  => le mot "6°" est modifié par le mot "4°" suivant l'arrêté du 8 juillet 2015
Par exception, pour les assistants des hôpitaux à temps plein qui exercent également des fonctions d'assistants des hôpitaux dans un autre établissement, l'indemnité est allouée au prorata de la quotité de temps de travail effectuée dans chaque établissement sans excéder au total le montant fixé à l'alinéa précédent. => Le deuxième alinéa est supprimé suivant l'arrêté du 8 juillet 2015
L'indemnité suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement dans lequel l'assistant des hôpitaux est recruté.

Article 3 En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.

Article 4 En savoir plus sur cet article...


Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif

1er février 2017 : 394.68 €.  tarif suivant arrêté du 15 juin 2016


Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif à partir du :

1er novembre 2017 est égal à 100 % du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté, soit 493,35 € (tarif suivant arrêté du 15 juin 2016)

Article 5 En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Joder


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Joder

JORF n°0166 du 21 juillet 2015 page 12369
texte n° 8


ARRETE
Arrêté du 8 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionné au 6° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique

NOR: AFSH1514063A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/8/AFSH1514063A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique,
Arrêtent :

Article 1


L'intitulé de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
Le mot : « 6° » est remplacé par le mot : « 4° ».

Article 2


L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « 6° » est remplacé par le mot : « 4° » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 3


Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « le 1er avril 2016 » sont remplacés par les mots : « le 1er novembre 2016 ».

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

M. Lenoir-Salfati


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade


 

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