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Arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant et les conditions prime d'engagement Assistants Associés

Assistants - Assistants Spécialistes

 

ATTENTION ! Certains hopitaux interdisent les remplacements en-dehors de l'hôpital si vous accepter cette prime. L'ISNCCA et le président du SCCAHP essaye d'obtenir une ordonnance pour modifier et mettre en conformitéle texte.

JORF n°0069 du 22 mars 2015 page
texte n° 18


ARRETE
Arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant et les conditions de versement de la prime d'engagement aux assistants associés

NOR: AFSH1430297A

ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/20/AFSH1430297A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-539-2 et D. 6152-539-4 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...=>
Le montant de la prime prévue au 4° de l'article D. 6152-539-4 du code de la santé publique est fixé à : =>  le mot "4°" est remplacé par le mot  "3°" suivant  l'arrêté du 8 juillet 2015
5 361.32 € (montant brut) pour un engagement de deux ans ; tarif suivant arrêté du 15 juin 2006
10 722.65 € (montant brut) pour un engagement de quatre ans : tarif suivant arrêté du 15 juin 2006
Ces montants suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministère chargé de la santé.
Cette prime n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Cette prime est allouée par le directeur d'établissement dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'engagement.
Un assistant associé ne peut bénéficier de cette prime qu'une seule fois.

Article 3 En savoir plus sur cet article...


La période d'engagement des assistants associés mentionnés à l'article R. 6152-539-2 du code de la santé publique court à compter de la date d'effet du recrutement ou du renouvellement du contrat de ceux-ci.

Article 4 En savoir plus sur cet article...


L'arrêté du 30 août 2002 fixant le montant et les modalités de versement de la prime prévue à l'article 11-2 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux est abrogé.

Article 5 En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.

Article 6 En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Joder


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Joder

 

JORF n°0162 du 16 juillet 2015 page 12090
texte n° 25
Modifié par l'arrêté ci-après


ARRETE
Arrêté du 8 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant et les conditions de versement de la prime d'engagement aux assistants associés

NOR: AFSH1514055A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/8/AFSH1514055A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-539-2 et D. 6152-539-4 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant et les conditions de versement de la prime d'engagement aux assistants associés,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...


Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
Le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° ».

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

M. Lenoir-Salfati


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

 

 

 

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