CCA-AHU, fin de clinicat et les INDEMNITES CHOMAGE : nouveau depuis 2012

 

 Désormais, il faut s'inscrire au Pôle Emploi (depuis la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC en janvier 2009)




Tout personnel employé par un établissement public de santé ou une fonction publique de l’Etat, avec un contrat de travail à durée déterminée, a le droit à la fin de ce dernier, s’il n’est pas renouvelé, à des indemnités pour perte d’emploi. Au niveau de la fonction publique hospitalière médicale, les externes et les internes ne peuvent en bénéficier puisqu'ils n'ont pas de contrat de travail avec l'établissement, étant considérés comme des étudiants en formation, donc stagiaires.

Les PH contractuels, les faisant fonction de PH, les assistants et les chefs de clinique, peuvent donc bénéficier en fin de contrat de cette allocation de perte d'emploi.

Retrouverez tous les textes en fin d'article.


 

  SUR LES INDEMNITES DE FIN DE CONTRAT depuis 2012

 


Les CCA-AHU peuvent être considérés comme des agents de « droit public » sous contrat et peuvent bénéficier à ce titre de l'assurance chômage dans les mêmes conditions que les agents du secteur privé.
 
  • Sous quelles conditions, les assistants des hôpitaux peuvent ils en bénéficier ?

A l'issue du contrat d'assistant, une allocation d'Aide de Retour à l'Emploi (ARE) ou indemnité chômage est effectivement attribuable s'il s'agit bien d'un cas de perte involontaire d'emploi.
 
L’ARE est effectivement refusée dans les situations de refus d’emploi tels que:
- La démission
- Le non renouvellement du contrat par l'assistant (si celui-ci était envisagé dans le contrat initial)
- Le renoncement à une éventuelle proposition de nouveau contrat. Bien que dans les faits, l’ARE ne peut être refusée que si l’administration peut justifier d’un refus formalisé de la part de l’assistant (si ce dernier a notamment signé un document attestant le renoncement à une proposition de nouveau contrat...).
 
  • L' allocation chômage (ARE) reste attribuable en fin d'assistanat !!

Il y a effectivement lieu de considérer que, dès l'instant où le contrat arrive à son terme, même si le renouvellement de ce dernier est impossible par obligation statutaire (> 4 ans d'AHU ou > 6 ans d'Assistanat des Hôpitaux), il s'agit toujours d'un cas de perte involontaire d'emploi ouvrant droit au bénéfice des allocations chômages.
 
  • Quel est le montant de l'ARE ?

Pour le calcul de l'allocation ARE chez les agents du secteur public, la nature du contrat (assistant des hôpitaux, praticien attaché,..) n'impacte pas sur le montant de l'allocation. Elle est uniquement fonction de la rémunération perçue aux cours des 12 mois civils précédant les derniers jours de travail payé
 

Les CCA-AHU peuvent ils bénéficier d'indemnité de précarité ?

 
L'indemnité de fin de contrat, appelée communément "indemnité de précarité", est prévue par le code du travail (article L.1243-8 ) au bénéfice de certains salariés embauchés sous contrat à durée déterminée (CDD) dont l'engagement ne débouche pas, à l'issue du CDD, sur un contrat à durée indéterminée (CDI).

Les dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique ne comportent aucune mesure analogue et aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée dans la fonction publique, si elle n'a pas été prévue par des dispositions statutaires spécifiques.
A ce titre, ni les assistants des hôpitaux, ni les assistants hospitalo-universitaire ne peuvent bénéficier de l'indemnité de précarité.

N.B : Elle est toutefois attribuable aux praticiens recrutés (article R. 6152-712), aux praticiens contractuels (article R.6152-418) et aux praticiens attachés en période CDD (article R. 6152-610).
 
Plus de détails :
 

Conformément au code du travail, notamment  de ses articles L.5424-1 et L.5422-1 (anciens articles L. 351-12 et L. 351-3), les agents publics civils involontairement privés d’emploi ont droit à l’allocation d’assurance chômage, qui leur est attribuable dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé.

Compte tenu des difficultés de transposition à la fonction publique des règles relatives à l’assurance chômage, une circulaire du 22 février 2011 (ci-joint en PDF) précise parmi les différents modes de fin d’exercice public, ceux qui peuvent être considérés comme une perte involontaire d’emploi ouvrant droit à une Allocation de retour à l’emploi (ARE) (ou indemnisation chômage).

POUR QUI ?

Les praticiens hospitaliers ou non titulaires (qualificatif variable selon les textes), tels que les :

  • Assistants généralistes ou spécialistes (article R.6152-501) ;
  • Assistants hospitalo-universitaires (décret 8-135 du 24 février 1984, modifié par le décret n° 2006-593 du 23 mai 2006) ;
  • Chefs de clinique des universités – assistants des hôpitaux (CCA) (décret n° 84-135 du 24 février 1984) ;
  • Praticiens contractuels (article R. 6152-401) ;
  • Praticiens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus (article R.6152-701) ;
  • Praticiens attachés en période CDD (article R.6152-601) ;
  • Praticiens attachés associés en période CDD (article R.6152-601) ;

Dont  le statut est fixé par le code de la santé mais pouvant être considérés comme des « agents de droit public » sous contrat, ont la possibilité de bénéficier d’indemnités chômage sous conditions (cf. paragraphe suivant).

Les internes et les externes ne peuvent en bénéficier puisqu’ils n’ont pas de contrat de travail avec leur  établissement, étant considérés comme des stagiaires de formation (N.B. : bien que les internes aient le statut de praticien en formation spécialisée (article R. 6153-2) et les externes celui d’étudiant hospitalier (article R. 6153-77), la dénomination de stagiaire reste propre à la profession).

SOUS QUELLES CONDITIONS ?

Les praticiens temporaires ou non titulaires peuvent bénéficier d’une Allocation de retour à l’emploi à l’issue de leur contrat s’il s’agit bien d’un cas de perte involontaire d’emploi, c’est-à-dire en l’absence de renoncement à une éventuelle proposition de contrat de l’établissement hospitalier.

 

Le fait générateur de l’indemnisation retenu étant le terme du contrat à durée déterminée : l’absence de réponse dans le délai de huit jours ou le refus opposé à la proposition de renouvellement du contrat est assimilé à un renoncement au contrat. En effet, cette dernière attitude constitue un refus d’emploi, dont le caractère légitime ou non, ne peut être apprécié que par l’administration dernier employeur. Dans ce cas, l’allocation chômage ne peut être octroyée.

L’ARE est-elle toujours attribuable dans les situations suivantes ?

  • A échéance du renouvellement maximum de contrat ? Oui

Il y a lieu de considérer que, dès l’instant où le contrat arrive à son terme, même si le renouvellement de ce dernier est impossible par obligation statutaire (ex : > 4 ans d’AHU, > 6 ans de praticiens contractuels ou recrutés…), il s’agit toujours d’un cas de perte involontaire d’emploi ouvrant droit au bénéfice des allocations chômage.

  • En cas de démission ? Non

La démission n(entraîne droit à aucune indemnité pour les praticiens temporaires ou non titulaires. Elle impose également le rendu de la prime d’engagement pour les assistants des hôpitaux si elle survient dans les 24 mois suivant leur embauche.

  • En cas de versement d’une prime de précarité ? Oui

Le versement de la prime de précarité ne s’oppose pas à l’attribution de l’ARE. La prime de précarité n’est toutefois pas prise en compte dans le calcul du montant de l’ARE (établi sur l’historique des revenus perçus sur une période de référence).

QUI EFFECTUE L’INDEMNISATION ?

L’organisme d’affiliation est déterminé par le Pôle emploi au regard du dernier employeur et de l’historique des contrats sur les 28 derniers mois.

Lorsqu’au cours des 28 derniers mois, le praticien temporaire ou non titulaire a travaillé à la fois auprès d’employeur(s) public(s) et d’employeur(s)  privé(s), la charge financière de l’indemnisation est assuré par :

  • L’employeur public auprès duquel il a travaillé le pus longtemps au cours des 28 derniers mois (voire le dernier employeur en cas d’égalité des temps travaillés), si son dernier contrat de travail était établi avec un employeur public :
  • Le Pôle emploi, si son dernier contrat de travail était établi avec un employeur privé.

Cas des assistants hospitalo universitaires et des Chefs de Clinique Assistants

Dans cette situation, le praticien a plusieurs employeurs simultanément et la charge financière est partagée entre l’établissement de santé et la faculté ! Les démarches devront alors être effectuées en double (une pour chaque administration hospitalière et universitaire).

QUEL MONTANT ET QUELLE DUREE ?

Le montant de l’ARE correspond approximativement à 60 % du salaire brut. Le calcul est effectué sur la même base que les salariés du secteur privé.

Elle est versée sur une période correspondante à la durée cumulée au cours des 28 derniers mois (ex : 12 mois travaillés au cours des 28 derniers moi = 12 mois d’allocation).

L’ARE ne peut être versée plus de 2 ans.

L’ARE est cumulable avec d’autres revenus (lors de remplacements par exemple) mais son montant est alors recalculé sur la base des montants déclarés périodiquement au Pôle emploi.

QUELLES DEMARCHES A REALISER POUR L’OBTENTION DE L’ARE ?

ü  Passer auprès de l’administration hospitalière (et de celle de la faculté en cas de valence universitaire) dès le premier jour du contrat pour demander un certificat et l’attestation employeur (= ancienne attestation ASSEDIC).

ü  A l’aide des 2 attestations fournies précédemment, s’inscrire le plus vite possible au Pôle emploi (la date d’enregistrement du dossier étant celle prise en compte pour le démarrage du versement).

ü  Le Pôle emploi instruit le dossier et définit l’organisme d’affiliation d’assurance chômage.

  • Si l’indemnisation est à la charge de l’employeur public, une notification de rejet est émise par le Pôle emploi au candidat. Muni de ce certificat de refus, reprendre contact avec le référent ARE de la direction des affaires médicales hospitalière (et de ‘administration de l’université pour les AHU-CCA) pour la constitution du dossier d’ARE . (N.B. : Bien que l’indemnisation soit à sa charge, l’employeur public peut ne pas obligatoirement effectuer lui-même le versement mensuel de l’allocation et transférer la gestion des versements au Pôle emploi via une convention préalable et moyennant le remboursement par l’employeur public).
  • Si l’indemnisation est à la charge de Pôle emploi : la prise sera directement effective

ü  Dans tous les cas, pensez à effectuer l’actualisation mensuelle de sa situation sur le site internet du Pôle emploi pour confirmer la recherche d’emploi et de s’exposer à des remboursements (+ sanctions) en cas d’oubli de déclaration.

REFERENCES

 

Site officiel de l’Administration française. Indemnisation des agents de la fonction publique en cas de chômage, 2012.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12386.xhtml

Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février, relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public, 21/02/2011. Ministère de la fonction publique. Ci-joint bas de page en PDF.

Lettre circulaire n°2007-069. Réforme du statut des stagiaires, direction de la règlementation du recouvrement et du service DIRRES, 05/04/2007 ci-joint bas de page en PDF.

 

Qu'entend-on par salaire brut ?

2017 :

Le salaire réel à déclarer est la rémunération totale versée au salarié. C’est sur cette base que sont calculées les cotisations. Cette rémunération comprend toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion d’un travail. Cette base encore appelée « assiette de cotisation » comporte :
• le salaire brut
• les compléments de salaires
• les substituts de salaire

=> Soit normalement, les gardes et les primes.

L'assiette des cotisations à prendre en compte :
- ne peut être inférieure au SMIC en vigueur
- est plafonnée (ce plafond est variable selon les cotisations)
- les contributions sont calculées sur la même assiette que celle retenue pour les cotisations de Sécurité Sociale, plafonnée à 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

 

  ANCIEN AHU (31.01.2011) :

 

Bonjour,

Je vous écris pour vous donner des précisions sur les démarches à effectuer auprès du pôle emploi et de l'AP-HP afin de bénéficier de la totalité des indemnités chômage lorsque l'on est ancien Assitant Hospitalo Universitaire ou Chef de Clinique Assistant :

- Il faut tout d'abord s'inscrire le plus vite possible au pôle emploi (sur internet) car il y a 7 jours de délai avant le paiement des allocations à compter de l'enregistrement du dossier de demandeur d'emploi;

- Parallèlement, il faut demander un dossier au service de l'Aide au Retour à l'Emploi du bureau du personnel de l'APHP (avenue Victoria).
Le pôle emploi, après évaluation de votre dossier, doit vous envoyer une notification de refus (pour la partie hospitalière) que vous devrez joindre au dossier à renvoyer à l'APHP;

- Il faut effectuer l'actualisation mensuelle de votre situation auprès du pôle emploi ce qui  permet de générer une attestation (DAMA) nécessaire auprès de l'APHP au versement de vos indemnités;

- Il faut bien préciser lors de l'entretien à l'agence du pôle emploi que notre contrat (AHU et Chef de Clinique Assistant) dépend de deux employeurs, la faculté et l'hôpital, pour un temps plein (35 heures), avec une répartition équivalente des heures et un même salaire (les gardes ne comptent pas dans le calcul de l'indemnité) et pour une même durée de 4 ans. Ils ne doivent donc pas considérer que l'hôpital est l'employeur principal.

- Les indemnités correspondant à la partir faculté doivent être indemnisées par le pôle emploi depuis 2009 (convention avec la faculté), c'est pourquoi il faut insister sur les conditions particulières du statut d'AHU ou de CCA (c'est à ce niveau qu'il faut être particulièrement opiniâtre).
Ils ne peuvent pas argumenter sur le fait que deux organismes indépendants n'ont pas le droit de vous verser vos indemnités car il est précisément mentionné dans leurs textes règlementaires que, dans le cas de deux employeurs simultanés, chaque employeur se doit de vous verser sa part d' indemnités;

- Au bout de 3 mois, vous recevrez donc à la fois des indemnités de l'APHP et des indemnités du pôle emploi correspondant à 80% de votre salaire net environ;

C'est un peu long mais il faut persévérer.


Ancien AHU

 

 

  DU SYNDICAT :

 

 

 Vous avez deux employeurs distincts qui forment un seul employeur.

 

Vous devez normalement recevoir une indemnité par l'APHP si vous n'avez plus d'activité hospitalière (une seule vacation suffit pour avoir une activité hospitalière)  et une autre par le POLE EMPLOI pour la faculté.

 
HOPITAL :

Pour ce qui est de la part hospitalière, c'est l'APHP qui doit vous indemniser après refus du Pôle emploi avec 7 jours de carence à partir de la date de votre inscription au pôle emploi (compter un délai de 3 mois avant de commencer à être réglé).

Attention ! Tout refus de poste ou la moindre vacation vous retire le droits à des indemnités chômage de la part de l'APHP. Un refus de poste est assimilé à une démission. Si vous avez la moindre vacation, l'APHP considère que vous n'avez pas terminé votre activité hospitalière.

Demander donc, une attestation de non remboursement par le POLE EMPLOI pour l'hôpital afin de vous retourner contre lui.

 

FACULTE :

Pour ce qui est de la part universitaire il faut vous battre auprès du Pôle emploi. 

 

Depuis le 1er janvier 2009 : Les facultés règlent les indeminités de chômage à POLE EMPLOI. C'est au Pôle Emploi de vous régler. 

 

Il faut bien faire valoir AU POLE EMPLOI que vous aviez deux employeurs distincts et non un seul. Ce à quoi, ils ne sont pas habitués. L'hôpital n'est pas le principal employeur comme pourrait vous l'affirmer à tort le Pôle Emploi. Les gardes sont des heures supplémentaires et ne comptent pas dans le calcul des indemnités (votre salaire brut est le salaire indiqué au Journal officiel).

 

Au besoin, faire faire une attestation par le bureau du personnel de la faculté spécifiant bien que votre statut de CCA-AHU vous oblige à avoir deux employeurs à temps partiel (17h50 chacun, les gardes étant des heures supplémentaires) pour faire un temps "plein", soit 35 heures.

 

Vous pouvez également fournir votre statut  : décret 84135 au JO article 26-1 qui stipule que vous avez deux employeurs, et les remumérations au Journal Officel "hospitalières et universitaires" pour prouver vos salaires "bruts" sans gardes en ce qui concerne l'hôpital.

 

Vous trouverez ces documents en PDF fin de page sur notre site.  

 

Statut : http://www.sccahp.org/ArticleDossier.php?CleDossier=5

Emoluments hospitaliers : http://www.sccahp.org/ArticleDossier.php?CleDossier=14

Rémunération universitaire : http://www.sccahp.org/ArticleDossier.php?CleDossier=13



A SIGNALER: A la fin de ses deux années de clinicat,  un document peut être envoyé au chef de clinique lui demandant s'il accepte ou refuse de faire une troisième année. Il arrive que le chef de clinique n'ait pas le choix et on lui demande de signer un refus (ou document) sous prétexte qu’un nouveau chef de clinique vient le remplacer. L'APHP utilise ce document pour NE PAS REGLER les INDEMNITES CHOMAGE sous prétexte de : "refus de poste" .

Si vous n'avez pas de poste à la fin de vos deux années de clinicat, le mieux est de demander ou d'accepter une troisième année, quitte à donner votre démission ultérieurement. Si l'hôpital vous la refuse, surtout ne rien signer.

Certains hôpitaux font signer, au moment du recrutement, un document signifiant que vous renoncez aux indemnités chômage à la fin de votre clinicat. A vérifier : si c'est le cas et que vous avez signé, vous n'aurez pas droit à ces indemnités.

 

  Vous devez durant cette période, pour maintenir vos droits, signaler tout changement de situation ou maintien de situation par le Pôle emploi.

En application de l’article L5411.2 du Code du Travail, vous devez renouveler périodiquement votre inscription auprès de Pôle emploi.

C’est important pour vous car l’actualisation déclenche le versement de votre allocation chômage.

Quand ?

Un calendrier officiel prévoit pour chaque mois les périodes durant lesquelles vous devez actualiser votre situation.

Comment ?

Pour déclarer votre situation chaque mois vous avez trois moyens à votre disposition :

  • Par internet sur www.pole-emploi.fr soit à partir de la page d’accueil soit à partir de votre espace personnel. Dans les 24 heures suivant votre actualisation, vous serez informé de la prise en compte de celle-ci dans votre espace personnel onglet "droits et démarches".
  • Par téléphone en composant le 39 49 (gratuit ou 0.11 euros par appel depuis une ligne fixe ou une box. Coût d’une communication normale depuis un mobile).
  • Par la borne UNIDIALOG dans certains pôles emploi.

 Publié le 23 September 2011

 

 

  Documents demandés du temps des ASSEDIC (2004 - à vérifer):

   Le certificat de fin de contrat de la faculté et de l’hôpital

   Le papier attestant le début de la prise de fonction (certificats de nomination)

   Carte d’identité en cours de validité (sinon passeport en cours de validité ou livret de famille)

   La carte d’assuré social (carte vitale)

   Le justificatif de domicile (Quittance de loyer, EDF)

   Le justificatif d’inscription à l’Ordre des Médecins

   Les premiers et derniers bulletins de salaire (faculté et hôpital)

   Le formulaire de l’ASSEDIC à remplir (trouvé sur place)


TEXTES DE LOI :

 

Suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code du Travail le 1er mai 2008, les articles ont une nouvelle numérotation.

 

Voici les concordances :
- (1) l'article R351-20 correspond aux articles R5424-2, R5424-3, R5424-4 et R5424-5,
- (2) l'article R351-21 correspond à l'article R5424-6,
- (3) l'article L351-4 correspond à l'article L5422-13,
- (4) l'article L351-12 correspond aux articles L5424-1, L5424-2, L5424-3, L5424-4, L5424-5 et R5424-1,
- (5) l'article L351-20 correspond aux articles L5425-1, L5425-3, L5425-4, L5425-5, L5425-6, L5425-7 et R5425-1.

 


EXTRAITS DU CODE DU TRAVAIL :

 

Article L5422-13 (L.351-4) :

 

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.

Article L351-4 (3) (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973),


(Loi nº 75-1281 du 30 décembre 1975 Journal Officiel du 31 décembre 1975)

(Loi nº 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier 1979)

(Loi nº 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier 1979)

(Ordonnance nº 84-106 du 16 février 1984 art. 5 Journal Officiel du 17 février date d’entrée en vigueur 1er Avril 1984)

(Ordonnance nº 84-198 du 21 mars 1984 art. 1 Journal Officiel du 22 mars date d’entrée en vigueur 1er Avril 1984)

Sous réserve des dispositions de l’article L. 351-12 (4), tout employeur est tenu d’assurer contre le risque de privation d’emploi tout salarié dont l’engagement résulte d’un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l’étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. Les adhésions données en application de l’alinéa précédent ne peuvent être refusées. *Nota - Code du travail R. 365-1 : sanction pénale relative aux infractions au premier alinéa.*


L'article R315-5 du code du travail, relatif à la délivrance d'attestations destinées à l'Assedic a été modifié par le décret n° 2006-390 du 30 mars 2006 (JO du 1er avril 2006), repris dans la circulaire UNEDIC n° 2006-10 du 18 mai 2006. Il est notamment précisé que celui-ci a pour obligation de remettre ces attestations en temps utile c'est-à-dire dès la fin du contrat, non seulement au salarié mais à l'Assedic (Pôle Emploi depuis 2009), afin de faciliter les démarches en vue d'obtenir une inscription en bonne et due forme. Par  ailleurs, il est spécifié que l'Assedic doit recouvrer cette contribution, même lorsque l'ex-salarié ne dépose pas la demande d'allocations.

"Le décret n° 2006-390 du 30 mars 2006 (J.O. du 1er avril 2006), modifie l'article R.351-5 du code du travail. il impose désormais à l'employeur d'adresser directement à l'Assedic un exemplaire de l'attestation en sus de l'exemplaire qu'il remet à son salarié, et ce pour toute rupture ou fin de contrat".

 

 

Article L351-12 (4) (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Loi nº 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier 1979)

(Loi nº 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier 1979)

(Ordonnance nº 84-106 du 16 février 1984 art. 10 Journal Officiel du 17 février date d’entrée en vigueur 1er Avril 1984)

(Ordonnance nº 84-198 du 21 mars 1984 art. 1 Journal Officiel du 22 mars date d’entrée en vigueur 1er Avril 1984) (Loi nº 87-588 du 30 juillet 1987 art. 65 Journal Officiel du 31 juillet 1987)

(Loi nº 92-722 du 29 juillet 1992 art. 27 Journal Officiel du 30 juillet 1992)

(Loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 14 III Journal Officiel du 1er janvier 1993)

(Loi nº 99-587 du 12 juillet 1999 art. 6 Journal Officiel du 13 juillet 1999)

(Loi nº 2003-400 du 30 avril 2003 art. 3 Journal Officiel du 2 mai 2003)

Ont droit à l’allocation d’assurance dans les conditions prévues à l’article L. 351-3 :

1. Les agents non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ;

2. Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat et ceux mentionnés au 4º ci-dessous ainsi que les agents non statutaires des groupements d’intérêt public ;

3. Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au a du paragraphe I de l’article 164 de l’ordonnance portant loi de finances pour 1959 (n° 58-1374 du 30 décembre 1958), les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;

4. Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie, des chambres d’agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d’utilité agricole de ces chambres.

La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article. Ceux-ci peuvent toutefois, par convention conclue avec les institutions gestionnaires du régime d’assurance, leur confier cette gestion. Les employeurs mentionnés au 3º et au 4º ci-dessus ont aussi la faculté, par une option irrévocable, de se placer sous le régime de l’article L.351-4. Les employeurs mentionnés au 2º ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d’enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique et, pour les assistants d’éducation, les établissements d’enseignement mentionnés à l’article L.916-1 du code de l’éducation peuvent également adhérer au régime prévu à l’article L.351-4. La contribution incombant aux salariés prévue à l’article L.351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu’ils auraient dû verser en application de l’article 2 de la loi nº 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi et est versée par l’employeur.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles de coordination applicables pour l’indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l’ouverture des droits ont été exercées auprès d’employeurs relevant, les uns de l’article L. 351-4, les autres du présent article.

Les employeurs visés au présent article sont tenus d’adhérer au régime d’assurance prévu à l’article L.351-4 pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, lorsque l’activité exercée bénéficie de l’aménagement des conditions d’indemnisation mentionnées à l’article L.351-14.

Les litiges résultant de l’adhésion au régime prévu à l’article L.351-4 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Article R351-20 (1),

(Décret nº 84-1026 du 22 novembre 1984 art. 3 Journal Officiel du 23 novembre 1984)

(Décret nº 84-1026 du 22 novembre 1984 art. 1 Journal Officiel du 23 novembre 1984)

(Décret nº 93-634 du 27 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 28 mars 1993)

(Décret nº 2003-911 du 22 septembre 2003 art. 1 Journal Officiel du 25 septembre 2003)

Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.
Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue.

Si, au cours de la période mentionnée au premier alinéa, les durées d’emploi accomplies pour le compte d’un ou plusieurs employeurs relevant de l’article L.351-12 et pour le compte d’un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d’assurance sont égales, la charge de l’indemnisation incombe soit à l’employeur relevant de l’article L.351-12 ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a occupé l’intéressé pendant la durée la plus longue, soit au régime d’assurance, selon que le dernier contrat de travail ou engagement liait l’intéressé à un employeur relevant de l’article L.351-12 ou à un employeur affilié au régime d’assurance. A égalité de durée d’emploi pour le compte de plusieurs employeurs relevant de l’article L.351-12, la charge de l’indemnisation incombe à l’employeur auquel l’intéressé a été lié par le dernier contrat de travail ou engagement. Le calcul des périodes d’emploi mentionnées aux alinéas précédents s’effectue, le cas échéant, après application à chacune d’elles d’un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l’intéressé, fixée par son contrat de travail ou engagement, pendant la période d’emploi et la durée légale de travail, ou la durée de travail conventionnelle si celle-ci est inférieure à la durée légale, applicable à l’employeur pendant cette période d’emploi. Toutefois, ce correctif n’est appliqué que si la durée hebdomadaire de travail de l’intéressé est inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle susmentionnée pendant la période d’emploi. Pour l’ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d’employeurs relevant soit de l’article L.351-4, soit de l’article L.351-12 est prise en compte.

Nota : Décret 2003-911 2003-09-22 art. 2 : les dispositions du présent article sont applicables aux travailleurs privés d’emploi dont la fin du contrat de travail ou engagement à partir de laquelle les droits à indemnisation peuvent être ouverts interviendra à la date de son entrée en vigueur ou postérieurement.

Article R351-21 (2),

(Décret nº 84-1026 du 22 novembre 1984 art. 3 Journal Officiel du 23 novembre 1984)

(Décret nº 84-1026 du 22 novembre 1984 art. 1 Journal Officiel du 23 novembre 1984)

(Décret nº 93-634 du 27 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 28 mars 1993)

Dans le cas de réadmission intervenant alors que le travailleur privé d’emploi n’a pas épuisé les droits ouverts lors d’une précédente admission, l’allocation accordée correspond au montant global le plus élevé, après comparaison entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits ouverts au titre de la nouvelle admission. Lorsque le montant le plus élevé est celui du reliquat des droits de la précédente admission, l’allocation est à la charge de l’employeur ou de l’institution d’assurance chômage qui a décidé la précédente admission. Lorsque le montant le plus élevé correspond aux droits ouverts au titre de la nouvelle admission, l’allocation est à la charge de l’employeur ou de l’institution d’assurance chômage qui décide la nouvelle admission, après application des dispositions de l’article R.351-20 (1)

*Nota - Décret 93-634 du 27 mars 1993 art. 3 : champ d’application du présent décret.*


Sur le même thème

Nos partenaires :