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Article 79 Code de Déontologie : libellé des ordonnances

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Article 79 - Libellé des ordonnances

14/08/2009

Article 79 (article R.4127-79 du code de la santé publique)

Les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d'ordonnances sont :

1°) ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation
2°) si le médecin exerce en association ou en société, les noms des médecins associés ;
3°) sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie ;
4°) la qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification établi par l'Ordre et approuvé par le ministre chargé de la santé ;
5°) ses diplômes, titres et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le Conseil national de l'ordre ;
6°) la mention de l'adhésion à une société agréée prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1977 ;
7°) ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.

 

 

Pour éviter toute dérive de tendance publicitaire, ou que l'on puisse se prévaloir de titres fantaisistes ou illusoires, de titres non acquis, de pseudo spécialisation, il a été nécessaire de réglementer les inscriptions sur les feuilles d'ordonnances, en particulier celles des diplômes, titres, fonctions, etc.

L'usage s'est établi d'assimiler à l'ordonnance proprement dite l'ensemble des documents professionnels du médecin (compte rendu d'examen, certificat, rapport et tout document à en-tête).

Par rapport au code de 1979, il est apparu indispensable de séparer les obligations concernant les ordonnances de celles des annuaires, ces dernières plus limitatives étant envisagées à l' article 80 . D'autres modifications tiennent compte de l'évolution de certaines techniques (télécopies), de certains modes d'exercice (sociétés d'exercice), de certaines obligations fiscales (AGA).

Le changement le plus important concerne la qualification (voir note 1) des médecins. Il est fait référence au réglement de qualification établi par l'Ordre et approuvé par le Ministre. De plus, la réforme des études médicales de 1982 a rendu obligatoire l'apparition au 5° du terme " diplôme " qui désigne tout particulièrement les DESC et les capacités.

Il est fait obligation au médecin, dans le cadre de l'information des patients sur l'organisation des urgences médicales(voir note 2), d'inscrire sur l'ordonnance la mention " en cas d'urgence... " suivie du numéro d'appel téléphonique sur lequel, pendant ses absences, le médecin dirige ses patients. Il est conseillé, disposition très souple, d'inscrire le numéro de téléphone du cabinet, le répondeur devant indiquer le numéro de téléphone du médecin de garde. Le téléphone du médecin ne sera ainsi jamais muet donnant une réponse précise et actualisée.

Les inscriptions portées sous le nom du médecin sur ses feuilles (ordonnances, courrier professionnel) ont pour objet une information précise, concise et intelligible du public et ne doivent pas avoir pour mobile une quelconque publicité.

Aucune usurpation de titres, susceptible d'introduire la confusion ou la tromperie n'est admissible. Une qualification ne peut être mentionnée que si elle a été officiellement reconnue, conformément au règlement de qualification en vigueur. De même la mention de l'appareillage (scanner, IRM...) utilisé par le médecin n'est pas autorisée.

Pour éviter toute erreur dans ces intitulés, il est souhaitable de les soumettre pour avis au conseil départemental qui vérifiera leur régularité, ce qui limitera les risques de contestation ultérieure.

 

POUR UN ANCIEN CHEF DE CLINIQUE ASSISTANT :

Le titre exact que les médecins peuvent faire figurer sur leurs ordonnances est "Ancien Chef de Clinique des Universités-Assistant des Hôpitaux". La mention de la ville et de l'hôpital où a été effectué le clinicat ne doit pas être indiqué.

 


notes
(1 ) Terme qui permet d'envisager des modifications ou ajustements éventuels (réforme des études médicales, apparition de nouvelles qualifications ou de nouvelles Directives de l'Union Européenne).

(2 ) arrêté du 25 juillet 1996

 

Retrouvez cet article sur le site du Conseil de l'Ordre :

http://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-79-libelle-des-ordonnances-303

 

 

 

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