COMPTE EPARGNE TEMPS

Compte épargne temps


Textes de référence

- Décret 2002-1244 du 7 octobre 2002, relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, (et portant création de 20 jours de RTT pour un PH Temps plein )

- Décret 2002- 1358 du 18 novembre 2002 portant création d’un Compte Epargne Temps pour les personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé.

- Décret 2003 – 969 du 9 octobre 2003 modifiant le décret du 18 novembre 2002 portant création du CET des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé.

- Arrêté du 30 avril 2003 modifié , relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins dans les établissements publics de santé.

Personnels médicaux concernés :

- PH, PH Temps partiel, Praticiens contractuels, Assistants , depuis le décret du 7 octobre 2002

- Praticiens Attachés , depuis le décret du 17 novembre 2005.

- Pas les internes .

Alimentation du CET :

- 30 jours maximum par an au titre des congés annuels ( 10 jours max) et au titre des jours RTT (en tout ou partie)

- les périodes de temps additionnelles qui ne font l’objet d’aucune indemnisation.

Ces limites sont réduites proportionnellement pour les personnels exerçant à temps partiel.
Chaque CET est ouvert à la demande du praticien concerné , qui est informé chaque année , par le directeur de l’établissement des droits épargnés..

Durée du CET :

- 10 ans ( décret du 18/11/2003).

- toutefois ,pour les praticiens âgés de 55 ans à la date d’ouverture du compte , cette durée est prolongée jusqu’à la date de départ en retraite.

Consommation du CET.

- soit en une seule fois et en totalité à compter du délai de 10 ans.

- soit progressivement : aucune période minimum n’est exigée .

- de plein droit, à l’issue d’un congé maternité ou d’adoption.

- en cas de cessation définitive de fonctions, le praticien doit au préalable solder son CET. A défaut, il perd ses droits.

 

 

ASSISTANTS :

Article R6152-519

Les assistants ont droit :

1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;

2° A un congé accordé au titre de la réduction du temps de travail ;

3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements dans le cadre des astreintes lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.

Les assistants exerçant leur activité à temps partiel bénéficient des droits à congé définis aux 1° et 2° ci-dessus au prorata de la durée de leurs obligations de service hebdomadaires.

Pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article, les assistants perçoivent la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-514.

La durée des congés mentionnés ci-dessus pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder trente et un jours consécutifs.

Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et des jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne.

 

PRATICIENS CONTRACTUELS :

Sous-section 2 : Compte épargne-temps.

Article R6152-802 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1

Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'un compte épargne-temps sous réserve des dispositions des articles R. 6152-17 et R. 6152-214.

Article R6152-803 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1

Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande des praticiens concernés qui sont informés annuellement, par le directeur de l'établissement, des droits épargnés.

Article R6152-804 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1

Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 30 jours par an par :

Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ;

Le report de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail dans les conditions prévues à l'article R. 6152-801 ;

Le report des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.

Les limites indiquées au présent article sont réduites proportionnellement à la durée des obligations de service des personnels concernés lorsque ceux-ci n'exercent pas leurs fonctions à temps plein.

Article R6152-805 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1

Le compte épargne-temps est ouvert pour une durée de dix ans.

Toutefois, pour les praticiens âgés de cinquante-cinq ans à la date d'ouverture du compte, cette durée est prolongée jusqu'à la date de départ à la retraite.

Les droits à congés acquis par le praticien au titre du compte épargne-temps sont, au choix de celui-ci :

- soit exercés en une seule fois et en totalité à compter de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article ;

- soit exercés progressivement ; dans ce cas, les droits acquis au titre du compte épargne-temps au cours d'une année sont soldés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de leur année d'acquisition.

En cas de cessation définitive de fonctions, l'intéressé est tenu au préalable de solder son compte épargne-temps. A défaut, il perd ses droits.

Article R6152-806 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1

Le praticien qui demande le bénéfice de tout ou partie du temps épargné respecte un délai de prévenance. Ce délai est :

1° D'un mois pour une demande de congés inférieure à six jours ;

2° De deux mois pour une demande de congés compris entre six et vingt jours ;

3° De quatre mois pour une demande de congés compris entre vingt jours et six mois ;

4° De six mois pour une demande de congés supérieure à six mois.

Article R6152-807 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1

La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps ne peut être rejetée qu'en raison des nécessités du service.

Ce refus ne peut toutefois priver l'intéressé de ses droits au bénéfice du temps épargné. En particulier, aucun refus ne peut être opposé lorsque le temps épargné est égal ou supérieur au temps de service restant à courir avant la date du départ à la retraite sans que l'utilisation des droits puisse entraîner le report de la date de cessation des fonctions.

Le compte épargne-temps peut être utilisé de plein droit à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité dès lors que la demande en a été faite auprès du directeur de l'établissement.

Article R6152-808 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1

Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité et rémunéré en tant que tel.

NOTA:

L'article R. 6152-808 du code de la santé publique a été renuméroté par le décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010, entré en vigueur le 17 octobre 2010. Il portait avant le numéro R. 6152-708. Le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010, entré en vigueur le 1er octobre 2010, soit avant la nouvelle numérotation, disposait dans son article 23 :

L'article R. 6152-808 est remplacé par les dispositions suivantes :

Art.R. 6152-808.-Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité.
Durant cette période, le praticien continue à percevoir sa rémunération statutaire.
Le cas échéant, le versement de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements, de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison et de l'indemnité d'engagement de service public exclusif est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois.


Cette modification antérieure à la renumérotation se trouve ainsi privée d'effet.

Article R6152-809 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1

En cas de mutation ou de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre, le bénéficiaire conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps.

Article R6152-810 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1

A l'issue de la période de congés, le bénéficiaire du compte épargne-temps rejoint le poste qu'il occupait avant son départ.

Article R6152-811 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1

Lors de la cessation d'activité du praticien pour invalidité temporaire, les droits ouverts au titre du compte épargne-temps lui restent acquis.

Article R6152-812 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1

En cas de décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l'objet d'une indemnisation d'un montant fixé forfaitairement, par jour accumulé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.

PRATICIENS HOSPITALIERS :

Article R6152-14

Les dispositions de l'article R. 6152-3, ainsi que de l'article R. 6152-24, de l'article R. 6152-30, de l'article R. 6152-46, des paragraphes 3 et 6 de la sous-section 6 et de la sous-section 9 ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire.

Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent être placés en disponibilité d'office dans les cas prévus aux articles R. 6152-37, R. 6152-38, R. 6152-39 et R. 6152-42.

Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement. Au cas où à l'expiration d'une période de disponibilité un praticien n'a ni repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est licencié.

Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent ouvrir un compte épargne-temps. Toutefois, ils ne peuvent utiliser, au cours de la période probatoire, ni des droits épargnés antérieurement à leur nomination, ni des droits acquis depuis celle-ci.

Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

Article 20-1 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du titre I à l'exception des articles 3 et 5, des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, a, d et e de l'article 28, des articles 29, 30, 31, 31-1, 32, 33 à l'exception des dispositions relatives au remboursement des frais de changement de résidence, de l'article 35 à l'exception des 4°, 5°, 6°, 9° et des articles 42, 46, 76 et 77 sont applicables aux praticiens recrutés à titre provisoire.

Dans ce cas, les compétences confiées au ministre par ces mêmes dispositions sont exercées par le préfet de département.

Les praticiens recrutés à titre provisoire bénéficient de congés de maladie, d'accident du travail et de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption dans les conditions prévues par les dispositions du code de la sécurité sociale.

Ils ne peuvent ni ouvrir un compte épargne-temps, prévu par les dispositions du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, ni utiliser les droits épargnés sur un compte épargne-temps ouvert avant leur recrutement à titre provisoire.

Article 35 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...

Les praticiens régis par le présent décret ont droit :

2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies par le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 ;

3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.

Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3°, les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés aux 1° et 8° de l'article 28 du présent décret.

Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés payés et jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de service ou de département et en informe la commission médicale d'établissement.

Le praticien peut verser au compte épargne-temps prévu par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé les jours mentionnés au 3° ci-dessus dans les conditions et limites définies par ce décret.

PHU :

Cité précédemment. Donc, pas de compte épargne-temps.

CCA-AHU :

Les CCA-AHU n'ont pas droit au compte-épargne temps ni aux jours de récupération car ils n'ont pas de RTT.

 

 

Texte du décret 2002-788 modifié par le décret de décembre 2012 ci-joint en PDF.

CET - les nouvelles modalités - Décret et arrêté du 6 décembre 2012

Publié le 10 décembre 2012

LES NOUVELLES MODALITES DU COMPTE EPARGNE-TEMPS


Publication au journal officiel du 8 décembre 2012 :
-du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière,
-de l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.

Les nouvelles dispositions font apparaître des règles différentes pour la gestion du CET en stock (I) et pour celle du CET nouvelle formule (II).
Les établissements auront donc à gérer deux CET par agent, dès lors qu’un CET aura été ouvert avant le 31 décembre 2011.

 

I - GESTION DU CET EN STOCK

I – 1 – l’option au 1er juin 2013 pour le CET en stock (jours inscrits sur CET au 31 décembre 2011) (article 10)

1 - CET « stock » au 31 décembre 2011 ≤ 20 jours :
- les jours demeurent obligatoirement épargnés sous forme de congés.

2 - CET « stock » au 31 décembre 2011 > 20 jours :
- Les 20 premiers jours demeurent inscrits au CET sous forme de congés,
- Pour tous les jours inscrits à compter du 21ème jour,
a) Option
L’agent doit opter dans les proportions qu’il souhaite, pour : 
§ La prise en compte des jours au régime de la Retraite additionnelle de la fonction publique (option uniquement réservée aux personnels fonctionnaires),

Qu’il s’agisse du RAFP ou de l’indemnisation, le versement s’effectue à hauteur de 4 jours par an ou si la durée du versement est supérieure à quatre ans, en 4 fractions annuelles d’égal montant.

En cas de cessation de fonction, le solde éventuel est versé à l’agent à la date de la cessation des fonctions.

  • Le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur CET au 31 décembre 2011.

b) Absence d’option au 1er juin 2013
Seuls les 20 premiers jours demeurent sur le CET. A compter du 21ème jour, s’appliquent uniquement le transfert sur le RAFP ou l’indemnisation.

Articulation entre CET « stock » et jours de l’année 2012 (Article 11 – I) :
L’agent pourra, au titre de l’année 2012 demander l’enregistrement de jours, dans le cadre des nouvelles modalités.
Cet agent conserve un CET « stock » et un CET « nouvelle formule »

I – 2 – l’option à partir de 2014 chaque année au plus tard le 1er mars (article 11 – II)

L’agent peut opter, pour les jours au-delà du 20ème  jour, pour la prise en compte au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique ou pour l’indemnisation.
Le versement s’effectue alors à hauteur de 4 jours par an ou si la durée du versement est supérieure à quatre ans, en 4 fractions annuelles d’égal montant.

II – MODALITES DU CET NOUVELLE FORMULE

Alimentation du CET par :
- Le report des congés annuels (cinq jours au maximum),
- Le report d’heures ou de jours RTT sans limitation,
- Les heures supplémentaires non récupérées et non indemnisées, sans limitation.

L’alimentation du CET n’est plus limitée à 22 jours par an comme auparavant.

Utilisation du CET :
Au terme de chaque année civile,
1 – CET au 31 décembre de l’année ≤ 20 jours
- les jours demeurent obligatoirement épargnés sous forme de congés.

2 – CET en stock au 31 décembre de l’année > 20 jours :
- Les 20 premiers jours demeurent inscrits au CET sous forme de congés,
- Pour tous les jours inscrits à compter du 21ème jour,
a) Option
L’agent doit opter dans les proportions qu’il souhaite, au plus tard le 31 mars de l’année N+1,  pour : 

  • la prise en compte des jours au régime de la Retraite additionnelle de la fonction publique (option uniquement réservée aux personnels fonctionnaires),
  • l’indemnisation des jours,
  • le maintien des jours sur le CET, à raison uniquement de 10 jours par an, dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

 

Le choix de l’agent est irrévocable.

b) Absence d’option au 31 mars de l’année N+ 1
- Transfert des jours au RAFP pour les fonctionnaires,
- Indemnisation des jours pour les personnels non titulaires.

Les règles de l’ancien décret n° 2002-788 ne s’appliquent plus :
- le seuil des 20 jours à atteindre avant utilisation du CET est supprimé,
-le nombre minimal de 5 jours à planifier est supprimé,
-le délai de prévenance allant d’un mois à quatre mois est supprimé,
-le délai de validité de 10 ans du CET est supprimé.

Tableau prévisionnel des congés annuels :
- Il est arrêté, par l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service et mis à la disposition des agents au plus tard le 31 mars de l’année considérée.
- Cette même autorité organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail.
- Pour cette prise de congés, l’agent peut utiliser des congés annuels, des jours RTT et peut y adjoindre des jours de CET.
 
Provisionnement des CET :
- Les établissements sont tenus de comptabiliser un passif pour la totalité des jours épargnés.
- En cas de changement d’établissement, la provision correspondant au CET de l’agent concerné est transférée à l’établissement d’accueil.

Information du CTE :
- La situation des CET et leur prise en compte dans le bilan comptable est présentée chaque année au CTE.

 

 

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