SCCAHP

PRATICIENS CONTRACTUELS ET ALLOCATION RETOUR EMPLOI

Praticiens contractuels

 

Conformément au code du travail, notamment  de ses articles L.5424-1 et L.5422-1 (anciens articles L. 351-12 et L. 351-3), les agents publics civils involontairement privés d’emploi ont droit à l’allocation d’assurance chômage, qui leur est attribuable dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé.

Compte tenu des difficultés de transposition à la fonction publique des règles relatives à l’assurance chômage, une circulaire du 22 février 2011 (ci-joint en PDF) précise parmi les différents modes de fin d’exercice public, ceux qui peuvent être considérés comme une perte involontaire d’emploi ouvrant droit à une Allocation de retour à l’emploi (ARE) (ou indemnisation chômage).

POUR QUI ?

Les praticiens hospitaliers ou non titulaires (qualificatif variable selon les textes), tels que les :

  • Assistants généralistes ou spécialistes (article R.6152-501) ;
  • Assistants hospitalo-universitaires (décret 8-135 du 24 février 1984, modifié par le décret n° 2006-593 du 23 mai 2006) ;
  • Chefs de clinique des universités – assistants des hôpitaux (CCA) (décret n° 84-135 du 24 février 1984) ;
  • Praticiens contractuels (article R. 6152-401) ;
  • Praticiens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus (article R.6152-701) ;
  • Praticiens attachés en période CDD (article R.6152-601) ;
  • Praticiens attachés associés en période CDD (article R.6152-601) ;

Dont  le statut est fixé par le code de la santé mais pouvant être considérés comme des « agents de droit public » sous contrat, ont la possibilité de bénéficier d’indemnités chômage sous conditions (cf. paragraphe suivant).

Les internes et les externes ne peuvent en bénéficier puisqu’ils n’ont pas de contrat de travail avec leur  établissement, étant considérés comme des stagiaires de formation (N.B. : bien que les internes aient le statut de praticien en formation spécialisée (article R. 6153-2) et les externes celui d’étudiant hospitalier (article R. 6153-77), la dénomination de stagiaire reste propre à la profession).

SOUS QUELLES CONDITIONS ?

Les praticiens temporaires ou non titulaires peuvent bénéficier d’une Allocation de retour à l’emploi à l’issue de leur contrat s’il s’agit bien d’un cas de perte involontaire d’emploi, c’est-à-dire en l’absence de renoncement à une éventuelle proposition de contrat de l’établissement hospitalier.

 

Le fait générateur de l’indemnisation retenu étant le terme du contrat à durée déterminée : l’absence de réponse dans le délai de huit jours ou le refus opposé à la proposition de renouvellement du contrat est assimilé à un renoncement au contrat. En effet, cette dernière attitude constitue un refus d’emploi, dont le caractère légitime ou non, ne peut être apprécié que par l’administration dernier employeur. Dans ce cas, l’allocation chômage ne peut être octroyée.

L’ARE est-elle toujours attribuable dans les situations suivantes ?

  • A échéance du renouvellement maximum de contrat ? Oui

Il y a lieu de considérer que, dès l’instant où le contrat arrive à son terme, même si le renouvellement de ce dernier est impossible par obligation statutaire (ex : > 4 ans d’AHU, > 6 ans de praticiens contractuels ou recrutés…), il s’agit toujours d’un cas de perte involontaire d’emploi ouvrant droit au bénéfice des allocations chômage.

  • En cas de démission ? Non

La démission n(entraîne droit à aucune indemnité pour les praticiens temporaires ou non titulaires. Elle impose également le rendu de la prime d’engagement pour les assistants des hôpitaux si elle survient dans les 24 mois suivant leur embauche.

  • En cas de versement d’une prime de précarité ? Oui

Le versement de la prime de précarité ne s’oppose pas à l’attribution de l’ARE. La prime de précarité n’est toutefois pas prise en compte dans le calcul du montant de l’ARE (établi sur l’historique des revenus perçus sur une période de référence).

QUI EFFECTUE L’INDEMNISATION ?

L’organisme d’affiliation est déterminé par le Pôle emploi au regard du dernier employeur et de l’historique des contrats sur les 28 derniers mois.

Lorsqu’au cours des 28 derniers mois, le praticien temporaire ou non titulaire a travaillé à la fois auprès d’employeur(s) public(s) et d’employeur(s)  privé(s), la charge financière de l’indemnisation est assuré par :

  • L’employeur public auprès duquel il a travaillé le pus longtemps au cours des 28 derniers mois (voire le dernier employeur en cas d’égalité des temps travaillés), si son dernier contrat de travail était établi avec un employeur public :
  • Le Pôle emploi, si son dernier contrat de travail était établi avec un employeur privé.

Cas des assistants hospitalo universitaires et des Chefs de Clinique Assistants

Dans cette situation, le praticien a plusieurs employeurs simultanément et la charge financière est partagée entre l’établissement de santé et la faculté ! Les démarches devront alors être effectuées en double (une pour chaque administration hospitalière et universitaire).

QUEL MONTANT ET QUELLE DUREE ?

Le montant de l’ARE correspond approximativement à 60 % du salaire brut. Le calcul est effectué sur la même base que les salariés du secteur privé.

Elle est versée sur une période correspondante à la durée cumulée au cours des 28 derniers mois (ex : 12 mois travaillés au cours des 28 derniers moi = 12 mois d’allocation).

L’ARE ne peut être versée plus de 2 ans.

L’ARE est cumulable avec d’autres revenus (lors de remplacements par exemple) mais son montant est alors recalculé sur la base des montants déclarés périodiquement au Pôle emploi.

QUELLES DEMARCHES A REALISER POUR L’OBTENTION DE L’ARE ?

-  Passer auprès de l’administration hospitalière (et de celle de la faculté en cas de valence universitaire) dès le premier jour du contrat pour demander un certificat et l’attestation employeur (= ancienne attestation ASSEDIC).

-  A l’aide des 2 attestations fournies précédemment, s’inscrire le plus vite possible au Pôle emploi (la date d’enregistrement du dossier étant celle prise en compte pour le démarrage du versement).

-  Le Pôle emploi instruit le dossier et définit l’organisme d’affiliation d’assurance chômage.

  • Si l’indemnisation est à la charge de l’employeur public, une notification de rejet est émise par le Pôle emploi au candidat. Muni de ce certificat de refus, reprendre contact avec le référent ARE de la direction des affaires médicales hospitalière (et de ‘administration de l’université pour les AHU-CCA) pour la constitution du dossier d’ARE . (N.B. : Bien que l’indemnisation soit à sa charge, l’employeur public peut ne pas obligatoirement effectuer lui-même le versement mensuel de l’allocation et transférer la gestion des versements au Pôle emploi via une convention préalable et moyennant le remboursement par l’employeur public).
  • Si l’indemnisation est à la charge de Pôle emploi : la prise sera directement effective

-  Dans tous les cas, pensez à effectuer l’actualisation mensuelle de sa situation sur le site internet du Pôle emploi pour confirmer la recherche d’emploi et de s’exposer à des remboursements (+ sanctions) en cas d’oubli de déclaration.

REFERENCES

 

Site officiel de l’Administration française. Indemnisation des agents de la fonction publique en cas de chômage, 2012.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12386.xhtml

Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février, relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public, 21/02/2011. Ministère de la fonction publique. Ci-joint bas de page en PDF.

Lettre circulaire n°2007-069. Réforme du statut des stagiaires, direction de la règlementation du recouvrement et du service DIRRES, 05/04/2007 ci-joint bas de page en PDF.

 

 

Copyright © 2007-2017 SCCAHP Mentions légales